Un dispensateur ne peut exiger ou recevoir un paiement de la Régie ou d’une personne assurée, selon le cas, pour un service assuré qui n’a pas été fourni, qu’il n’a pas fourni conformément aux tarifs ou conditions prévus par règlement ou qu’il a faussement décrit. Tout comité de révision doit, au plus tard le 31 mars de chaque année, faire au ministre un rapport de ses activités pour l’année se terminant le 31 décembre précédent. Dans une poursuite intentée en vertu de la présente loi, un relevé d’honoraires ou une demande de paiement signé par un mandataire autorisé par un professionnel de la santé est présumé avoir été signé par ce professionnel de la santé. Un pharmacien, autre qu’un pharmacien exerçant en établissement, doit afficher à la vue du public une liste des services, médicaments et fournitures assurés conformément au quatrième alinéa de l’article 3. La Régie transmet à un percepteur désigné conformément à l’article 322 du Code de procédure pénale (, Cette entente doit être soumise à la Commission d’accès à l’information pour avis selon la procédure prévue à l’article 70 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (. Lorsqu’une personne, qui n’y a pas droit, a en sa possession une carte d’assurance maladie ou une carte d’admissibilité et qu’elle omet ou refuse de la retourner, la Régie ou toute personne qu’elle désigne à cette fin peut en reprendre possession. 56; 1970, c. 38, a. Lorsqu’un professionnel de la santé réclame de la Régie conformément aux articles 33 ou 34, celle-ci doit, si elle effectue un paiement à la suite de cette réclamation, le faire directement au professionnel en cause mais elle doit alors en donner avis au patient. 1970, c. 37, a. Toutefois, la Régie peut délivrer une carte d’assurance maladie ou une carte d’admissibilité sans la photographie ou la signature de la personne assurée, dans les cas, les circonstances et les conditions prévus par règlement ou lorsque la personne assurée réside à l’un des endroits prévus à la liste que dresse le ministre. 1970, c. 37, a. Le treizième alinéa de l’article 19 s’applique à cette entente. elle a reçu les services assurés à la suite de l’utilisation d’une carte d’assurance maladie ou d’une carte d’admissibilité qui a été confiée, prêtée, donnée, vendue ou autrement aliénée contrairement au premier alinéa de l’article 9.1, ou qui ne correspond pas à son identité. Avec plus de 500 Modèles de Lettre Type gratuits, Modèle-Lettre-Type.com est le premier site qui vous propose gratuitement de vous assister et de vous aider dans toutes vos démarches quotidiennes. En réalité il s'agit de ma part, d'avoir produit une expertise suite à des dommages pour sécheresse . 13; 1973, c. 30, a. 46. Toutefois, avant de fournir à une personne assurée un service assuré, un pharmacien ou, le cas échéant, un établissement doit, pour avoir droit d’être rémunéré par la Régie, obtenir de celle-ci une autorisation préalable de paiement en lui transmettant au moyen d’un support informatique en mode interactif son relevé d’honoraires ou sa demande de paiement, conformément aux conditions et modalités établies par la Régie. 38; 1970, c. 38, a. Cette personne assurée n’a pas droit d’exiger plus que le coût déterminé par règlement pour un service assuré visé dans les cinquième, neuvième et dixième alinéas de l’article 3. La Régie peut, à la suite de l’inscription d’une personne assurée en provenance d’une autre province, transmettre aux responsables de l’application du régime équivalent dans cette autre province et afin de leur permettre d’établir la date de fin d’admissibilité à ce régime, les renseignements suivants: son nom, sa date de naissance, son sexe, la date de son arrivée au Québec et son adresse, son numéro d’assurance maladie et celui de la province d’où elle provient ainsi que la date de son admissibilité au régime québécois. Modèle d'état des lieux à télécharger PDF / Word. La Régie peut, à l’expiration du délai pour former le recours prévu au troisième alinéa de l’article 50 et si ce recours n’est pas formé, délivrer un certificat qui mentionne les nom et adresse du professionnel et atteste le montant de la dette ainsi que le défaut de ce professionnel de contester la décision de la Régie devant le Tribunal administratif du Québec. le contrat d’assurance ou le régime d’avantages sociaux comporte, sous réserve de toute franchise applicable, une garantie de paiement à l’égard du coût de tous les services assurés et de tous les services préopératoires, postopératoires, de réadaptation et de soutien à domicile visés au paragraphe 1°; la garantie de paiement ne s’applique qu’à l’égard d’une chirurgie ou d’un autre traitement médical spécialisé dispensé dans un centre médical spécialisé visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 333.3 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. La Régie doit dans son rapport annuel faire état séparément des sommes versées à ces fins. Lorsqu’un paiement est exigé d’une personne assurée, une facture détaillée doit lui être remise. Elle peut également, conformément aux conditions et formalités prévues par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, transmettre les mêmes renseignements au ministère des Ressources humaines et du Développement social du Canada, au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada, à Héma-Québec ainsi qu’aux ministères ou organismes suivants du gouvernement du Québec: le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le ministère du Travail, le ministère des Transports, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, le ministère des Finances, le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, le ministère de la Justice, l’Agence du revenu du Québec, Retraite Québec, la Société de l’assurance automobile du Québec, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et le Curateur public. La personne assurée n’a droit d’exiger de la Régie le paiement ou le remboursement selon le cas, du coût d’un service assuré que si elle transmet sa réclamation à la Régie dans l’année suivant la date à laquelle elle a reçu le service assuré. Pour l’application de la présente loi, est une personne qui réside au Québec toute personne qui y est domiciliée, satisfait aux conditions prévues par règlement et est, selon le cas: un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. La composition du conseil d’arbitrage et la nomination de ses membres peuvent être déterminées dans une entente. Chaque jury transmet un rapport écrit de son examen au ministre qui établit une liste des postulants admissibles par ordre de priorité. 13; 1973, c. 30, a. Nul ne peut recevoir plus d’une bourse à la fois; cependant, le ministre peut renouveler une bourse si les conditions prescrites par la loi et les règlements sont remplies. Sur réception de ce rapport, la Régie doit en transmettre une copie à la personne qui a subi l’examen ou l’évaluation ou à toute personne désignée par cette dernière. prescrire, à l’égard de l’une ou l’autre des catégories de professionnels de la santé avec qui le ministre a conclu une entente en vertu de l’article 19, en fonction du mode de rémunération, que le relevé d’honoraires ou la demande de paiement d’un professionnel de la santé doit être transmis à la Régie uniquement sur support informatique; établir des catégories de carte d’assurance maladie suivant les services auxquels une personne est admissible et déterminer, pour chacune d’entre elles, les informations qui y sont contenues; déterminer la teneur d’une carte d’assurance maladie et d’une carte d’admissibilité ainsi que les modalités de leur délivrance et déterminer les cas, les circonstances et les conditions selon lesquels la Régie peut ou doit délivrer une carte d’assurance maladie ou une carte d’admissibilité sans la photographie ou la signature d’une personne assurée; prévoir dans quels cas et à quelles conditions une personne doit, à la demande de la Régie et aux frais de celle-ci, se soumettre à l’examen ou à l’évaluation visé à l’article 14.2.1, les normes suivant lesquelles doit se faire cet examen ou cette évaluation et les conditions de remboursement des frais de déplacement et de séjour de la personne qui s’y soumet et de celle qui, le cas échéant, l’accompagne ainsi que déterminer, pour cette dernière personne, une allocation de disponibilité. Chaque comité nomme tout autre personnel requis pour son fonctionnement, conformément aux normes que le gouvernement peut prescrire à cet égard. 39; 1970, c. 38, a. Le ministre peut accorder, conformément à la présente loi et aux règlements, des bourses de recherche aux personnes qui désirent faire de la recherche au Québec dans une science de la santé. Un des comités comprend cinq médecins spécialistes, dont deux sont choisis parmi une liste d’au moins quatre noms fournie par l’Ordre professionnel des médecins du Québec et trois autres sont choisis parmi une liste d’au moins six noms fournie par la Fédération des médecins spécialistes du Québec; ces personnes ne doivent pas occuper une charge élective ou une charge à plein temps au sein de cet Ordre ou de cette Fédération. 13; 1973, c. 30, a. Le ministre détermine par règlement, après consultation des organismes représentatifs des professionnels de la santé concernés, les territoires ou les lieux d’exercice qu’il estime insuffisamment pourvus de professionnels. Vous pouvez la télécharger gratuitement et sans laisser vos coordonnées. La Régie doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que l’anonymat de la personne qui a effectué une dénonciation soit préservé. La Régie doit publier la liste des établissements reconnus par le ministre pour l’application des sixième et huitième alinéas et chacune de ses mises à jour à la. Le professionnel de la santé, l’audiologiste, l’orthophoniste, l’audioprothésiste, l’ergothérapeute ou le physiothérapeute qui examine ou évalue une personne à la demande de la Régie doit faire rapport à celle-ci sur toute question pour laquelle l’examen ou l’évaluation a été requis. Objet : refus de règlement de frais de remise en état J'ai bien reçu votre facture correspondant à des frais de remise en état du logement que j'ai occupé du (date) au (date).. Hypothèse 1 : aucune dégradation n'a été mentionnée dans l'état des lieux Une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements doit être intentée dans un délai d’un an depuis la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. 4; 1971, c. 47, a. Aux fins de procéder à la vérification de l’admissibilité d’une personne aux services assurés visés au paragraphe. 39, a. 20; 1970, c. 38, a. La carte d’admissibilité est la propriété de la Régie et son titulaire doit la retourner à la Régie et cesser de la présenter s’il n’est plus visé par le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 10 ou par l’article 10.1 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux. 45, 1973, c. 52, a. Le ministre détermine, après consultation des grossistes reconnus, les conditions et les modalités qui leurs sont applicables pour la distribution aux pharmaciens des médicaments visés à l’article 3.2. Contester une note du bac Chaque jury transmet un rapport écrit de son examen au Fonds qui fournit au ministre la liste des postulants admissibles qu’il recommande pour l’obtention des bourses de recherche. Lorsque la Régie est d’avis que les services assurés ou une partie des services assurés dont le paiement est réclamé par un professionnel de la santé ou pour lesquels il a obtenu paiement, au cours des 60 mois précédents, n’étaient pas requis au point de vue médical, optométrique, dentaire ou pharmaceutique et que par conséquent ils ont été fournis plus fréquemment que nécessaire ou encore qu’ils ont été dispensés de façon abusive, elle soumet l’affaire au comité de révision approprié et elle doit alors en aviser le professionnel de la santé concerné. 1970, c. 37, a. La Régie doit aussi, lorsqu’elle expédie à une personne assurée un avis l’informant qu’elle ne lui paiera pas le montant réclamé, en totalité ou en partie, expédier une copie de cet avis au professionnel désengagé qui a rendu les services pour lesquels les honoraires ont été réclamés; celui-ci peut, à compter de la réception de cet avis, réclamer en justice de la Régie, aux lieu et place de son patient, le montant d’honoraires que la Régie entend ne pas payer pourvu qu’il en avise par écrit son patient. Le montant des paiements qu’un professionnel de la santé a obtenus pour des services visés au premier ou au deuxième alinéa peut être établi par inférence statistique sur le seul fondement de renseignements obtenus par un échantillonnage de ces services, selon une méthode conforme aux pratiques généralement reconnues. 1970, c. 37, a. L’article 63 n’interdit pas de révéler, pour fins de statistiques, des renseignements obtenus pour l’exécution de la présente loi, pourvu qu’il ne soit pas possible de les relier à une personne particulière. 2; 1971, c. 47, a. La personne assurée n’a pas droit d’exiger plus que le paiement du coût déterminé par règlement pour un tel service, ni plus que le montant qu’elle a déjà acquitté. Rien dans le présent article n’empêche la conclusion d’un contrat d’assurance ou l’établissement d’un régime d’avantages sociaux qui a pour objet l’excédent du coût des services assurés rendus hors du Québec ou l’excédent du coût des médicaments dont la Régie assume le paiement. Celui qui fournit un tel service ne peut être payé que pour ce qu’il a réellement exécuté et seulement jusqu’à concurrence du coût déterminé par règlement. Au moment de la publication du projet de règlement à la, Malgré le premier alinéa de l’article 22, un médecin n’a pas le droit d’être rémunéré pour un service assuré qu’il a fourni dans un centre médical spécialisé exploité sans permis ou dont le permis était suspendu, révoqué ou non renouvelé, sauf s’il s’agit d’un service médical visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 333.7 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (, Il en est de même pour tous les services assurés fournis par un médecin dans un laboratoire ou dans un centre de procréation assistée au sens de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (. 9. Quiconque contrevient au neuvième ou onzième alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $, dans le cas d’une personne physique, et de 15 000 $ à 150 000 $, dans les autres cas. Notre fille a eu 1 premier sinistre responsable suite à : Une personne qui se soumet à l’examen ou à l’évaluation prévu à l’article 14.2.1 a également droit, selon les conditions prescrites par règlement de la Régie, d’être remboursée par la Régie des frais de déplacement et de séjour qu’elle engage en vue de subir cet examen ou cette évaluation. Cordialement. À défaut d’entente pour déterminer la rémunération différente visée dans le quatrième alinéa, le Conseil du trésor peut, par règlement qui tient lieu d’une entente, fixer cette rémunération. Un autre comité comprend cinq dentistes, dont deux sont choisis parmi une liste d’au moins quatre noms fournie par l’Ordre professionnel des dentistes du Québec et trois autres sont choisis parmi une liste d’au moins six noms fournie par l’Association des chirurgiens-dentistes du Québec; ces personnes ne doivent pas occuper une charge élective ou une charge à plein temps au sein de cet Ordre ou de cette Association. Une entente visée à l’article 19 oblige tous les professionnels de la santé qui sont membres de l’organisme qui l’a conclue ainsi que tous ceux dont le champ d’activités professionnelles est le même que celui de ces membres et qui sont visés par l’entente. Une telle entente peut aussi prévoir différents modes de rémunération dont les modes de rémunération à l’acte, à honoraires forfaitaires et à salaire. Une personne assurée qui a une déficience auditive n’a droit d’exiger de la Régie le paiement du coût d’aucun service assuré visé dans le septième alinéa de l’article 3, si ce n’est suivant l’article 13.2.1. Lorsque plus d’un médecin ou d’un dentiste d’un même établissement est visé par de tels avis, la Régie peut, après consultation de l’établissement concerné, déterminer des dates différentes pour le début de la période de non participation de ces médecins ou dentistes et les échelonner sur la période qu’elle juge appropriée. Ces examens ont pour objet de déterminer l’aptitude des candidats à faire leurs travaux conformément à leur engagement. Une personne qui réside ou qui séjourne au Québec et qui s’absente dans les cas, conditions et circonstances prévus par règlement, conserve sa qualité de personne qui réside ou qui séjourne au Québec pour la période qui y est fixée. Le gouvernement peut également, par règlement, prescrire le tarif maximal qui peut être exigé d’une personne assurée pour un service fourni par un médecin non participant. Elle ne le fait toutefois que si cette personne assurée lui présente un état de compte et lui fournit les renseignements appropriés. Le présent article n’a pas pour effet de restreindre la communication de documents ou de renseignements exigés par citation à comparaître, mandat ou ordonnance d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à leur communication. La Régie peut, aux fins de déterminer l’admissibilité d’une personne à une entente de réciprocité conclue en vertu de l’article 10 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (. Lettre de contestation assurance : nos conseils pour bien la rédiger . Toutefois, une personne assurée ou une personne visée par l’article 9.0.1 peut confier sa carte d’assurance maladie ou sa carte d’admissibilité à un établissement et un établissement peut exiger ou recevoir cette carte. Le médecin qui contrevient à une disposition d’un règlement pris en application du présent article commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 10 000 $ à 100 000 $. La Régie est tenue de divulguer au ministre ainsi qu’à l’organisme avec lequel le ministre a conclu une entente en vertu de l’article 19, sous forme non nominative, les renseignements nécessaires à la négociation et à l’application d’une telle entente, à la gestion des effectifs qui y sont soumis et au suivi du coût des mesures qui y sont prévues. 1970, c. 37, a. Les avez-vous contacté ? Nous les avons contacté afin d'être remboursé mais ils refusent prétextant des frais de dossier. Une personne assurée n’a droit d’exiger de la Régie le paiement ou le remboursement, selon le cas, du coût d’aucun service fourni par un professionnel de la santé si ce n’est suivant les articles 10, 11, 12, 13.1 ou 22.0.1. MODELO n’est responsable que de la conformité juridique du modèle proposé et il appartiendra à l’abonné, en cas de litige, de prouver son éventuelle non-conformité. La Régie peut également, dans les cas ou conditions et pour la durée prévus par règlement, délivrer à une personne une attestation temporaire d’inscription en lieu et place de la carte d’assurance maladie. 1970, c. 37, a. Il ne peut exiger le paiement du coût des réparations d’une aide visuelle lorsque ce coût est payable en vertu de la garantie offerte par le fabricant. Protège votre bureau / local et les biens qui s’y trouvent, Lettre de contestation refus de prise en charge assurance prêt immobilier : modèle gratuit, Lettre de recours sécurité sociale : notre modèle gratuit, Lettre de refus de frais bancaires : notre modèle gratuit, Lettre demande prise en charge assurance prêt immobilier, Lettre de renonciation assurance vie : notre modèle gratuit, Lettre résiliation assurance vie : notre modèle gratuit, Lettre résiliation assurance habitation : notre modèle gratuit. La période de suspension ne peut excéder deux ans. La demande en révision se fait au moyen d’un avis écrit à la Régie exposant les motifs de la demande. 1970, c. 37, a. Un établissement visé dans le sixième alinéa de l’article 3 n’a droit d’exiger de la Régie le remboursement du coût d’aucun service assuré visé dans le sixième alinéa de l’article 3, si ce n’est suivant l’article 13.2. Le comité de révision peut, avant de faire sa recommandation, demander un avis à l’ordre professionnel concerné. Les membres du jury sont nommés par le ministre parmi les personnes dont les noms apparaissent à une liste que doit fournir le Fonds à cette fin. 30; 1970, c. 38, a. Je vous recommande d'insister sur le fait qu'il s'agit d'un contrat pour particulier et non professionnel. Les témoins ont droit à la même indemnité et aux mêmes allocations que les témoins en Cour supérieure. La Régie assume pour le compte d’une personne assurée dont l’âge est celui fixé à ces fins par règlement le coût des services déterminés par règlement et des aides auditives qui suppléent à une déficience auditive et qui sont déterminées par règlement. Toutefois, le ministre peut autoriser le réengagement d’un professionnel désengagé ou celui d’un professionnel non participant dans un délai plus court que celui prescrit. En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double. Quelle lettre de contestation dois je faire?. 16; 1975, c. 60, a. De même, un comité de révision peut, sur demande, ou de sa propre initiative, communiquer à un comité d’inspection professionnelle des informations qu’il croit utiles à l’exercice des fonctions de ce dernier. 9. La Régie est tenue de divulguer à l’organisme avec lequel le ministre a conclu une entente, le nom d’un professionnel de la santé qui a reçu une rémunération de la Régie, le montant de sa rémunération, le nombre, la nature et la date où des services assurés ainsi rémunérés ont été fournis lorsqu’elle a été dûment autorisée à cette fin par écrit par ce professionnel de la santé. Bonjour, mon conjoint a voulu souscrire une assurance pour 2 de ses véhicules, l'assurance lui a fait payer 2 mois d'avance pour chacun des véhicule et ensuite nous avons reçu un courrier de résiliation. Bonjour, Un état des lieux de sortie doit être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. La Régie peut conclure un contrat avec un fournisseur d’appareils ou autres équipements qui suppléent à une déficience physique, d’aides visuelles, d’aides auditives ou d’aides à la communication visés à l’article 3, afin d’y prévoir les conditions de fourniture aux dispensateurs des services dont le coût sera assumé ou remboursé par la Régie. Les primes d’encouragement accordées par le ministre pour chaque exercice financier sont payées par la Régie durant cet exercice. 49, 1973, c. 49, a. Quiconque contrevient au deuxième alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $, dans le cas d’une personne physique, et de 15 000 $ à 150 000 $, dans les autres cas. Quiconque contrevient sciemment à une disposition de l’article 63 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 5 000 $ à 10 000 $. 11. Le professionnel visé dans les articles 12 et 13.1 doit remplir le formulaire de relevé d’honoraires fourni à cette fin par la Régie et le remettre à la personne assurée. Ma compagnie d'assurance (MAIF) m'informe de résilier mes contrats VAM et RAQVAM au motif "Altération de nos rapports commerciales". 1970, c. 37, a. À l’expiration du délai, la Régie notifie sa décision par écrit au professionnel de la santé, en la motivant. La Régie peut faire parvenir un avis à un titulaire lui indiquant s’il est ou non une personne qui réside ou qui séjourne au Québec. La Régie peut notamment refuser de délivrer une carte d’assurance maladie ou une carte d’admissibilité à une personne qui demande de s’inscrire à la Régie ou qui demande le renouvellement de son inscription lorsqu’elle est déjà débitrice de la Régie à l’égard du coût d’un service assuré payé pour elle par la Régie ou à l’égard de frais exigibles par la Régie. 160, a. Ce règlement peut viser l’ensemble des professionnels d’un territoire ou d’un lieu d’exercice situé dans celui-ci ou une partie d’entre eux compte tenu de leur genre d’activité. 22; 1970, c. 38, a. La sentence d’un conseil d’arbitrage lie les parties; elle est homologuée, à la demande de l’une des parties, par la Cour supérieure ou la Cour du Québec selon leur compétence respective, et le jugement est alors exécutoire sous l’autorité du tribunal qui a homologué la sentence. Un professionnel de la santé ne peut exiger ni recevoir pour des services assurés qu’il a fournis à une personne assurée alors qu’il était un professionnel désengagé aucune autre rémunération que celle qui est prévue à une entente; toute convention à l’effet contraire est nulle de nullité absolue. Malgré l’article 65, les renseignements recueillis en application de la présente loi ne peuvent être communiqués ou utilisés et leur existence ne peut être confirmée aux fins de déterminer le statut d’immigration d’une personne, sauf avec le consentement de la personne concernée. Une bourse de recherche est accordée pour une période maximum de trois ans. La personne assurée ou ses ayants cause sont tenus de notifier à la Régie toute demande en justice visant à obtenir compensation pour le préjudice causé par la faute du tiers, dans un délai de cinq jours de l’introduction de la demande. Le premier alinéa ne s’applique pas à une demande pour laquelle la Régie peut délivrer une carte d’assurance maladie ou une carte d’admissibilité sans la photographie et la signature de la personne assurée. Les formulaires, les codes de loi et les textes de conventions collectives à jour. Il incombe au professionnel de prouver que la décision de la Régie est mal fondée, sauf si la décision de la Régie n’est pas conforme à la recommandation du comité de révision, auquel cas le fardeau de la preuve incombe à la Régie. 45; 1973, c. 51, a. Il s'agit d'un formulaire type que vous pouvez librement adapter, qu'il s'agisse d'une amende pour stationnement gênant, dangereux ou abusif ou pour absence de ticket de paiement de l'horodateur (forfait post-stationnement). Le Client reste seul responsable du choix du modèle, ainsi que de l’usage et des interprétations qu’il pourra faire des modèles mis à sa disposition. Toute personne qui réside au Québec ou qui séjourne au Québec doit s’inscrire à la Régie conformément au règlement. Cependant un pharmacien peut exiger la différence entre le prix du médicament indiqué à la liste et le montant dont la Régie assume le paiement. Un membre d’un conseil d’arbitrage ne doit avoir aucun intérêt pécuniaire dans le différend qui est soumis au conseil ni avoir agi dans ce différend à quelque titre que ce soit et il doit, avant d’agir, prêter serment de rendre sentence suivant la loi. La Régie peut également transmettre, sur demande, au ministère de la Sécurité publique et à la Commission québécoise des libérations conditionnelles l’adresse, le numéro de téléphone, le code de langue et, le cas échéant, la date de décès d’une personne inscrite à son fichier des personnes assurées afin de permettre la communication visée à l’article 175 de la Loi sur le système correctionnel du Québec (, 1970, c. 37, a. L’interdiction de rémunération prévue au premier et au deuxième alinéas s’applique dès la réception, par la Régie, de la copie de la décision du ministre de suspendre, de révoquer ou de refuser de renouveler le permis ou, selon le cas, de l’avis du ministre l’informant que le centre médical spécialisé, le laboratoire ou le centre de procréation assistée est exploité sans permis. Cette carte est valide pour la durée prévue par règlement. Les ensembles ou les sous-ensembles d’appareils, d’équipements et d’aides qui suppléent à de telles déficiences sont énumérés dans ce règlement. Un professionnel de la santé, qui n’a pas reçu de la Régie une copie d’un avis visé dans les articles 32 ou 33 relativement à un montant d’honoraires qu’il a réclamé à une personne assurée pour des services assurés qu’il lui a rendus alors qu’il était un professionnel désengagé, peut réclamer en justice de la Régie le montant impayé, aux lieu et place de son patient, à compter du quatre-vingt-dixième jour qui suit l’expédition de son compte au patient, pourvu qu’il ait avisé par écrit la Régie et son patient de son intention au moins trente jours auparavant. Le comité de révision peut fonder sa recommandation sur le fait qu’un écart appréciable dans la dispensation d’un service assuré est constaté en comparant, au cours d’une période donnée, le profil de pratique d’un professionnel et les profils de pratique des professionnels d’une même discipline ou exerçant les mêmes activités dans des conditions ou des régions socio-sanitaires semblables. Sauf que les achats se sont fait en plusieurs fois (à chaque voyage) et avec une valeur inférieure aux montant à déclarer... Je comprends votre situation, cependant, il a été jugé dans plusieurs arrêts que c'était à l'assuré d'apporter la preuve que les bijoux étaient bien conservés au domicile. Si le ministre l’estime nécessaire, il peut la prolonger suivant les mêmes modalités, pourvu que la durée de chaque prolongation n’excède pas deux ans. Le ministre détermine également les renseignements qui doivent lui être fournis par un grossiste reconnu concernant cette distribution ainsi que le moment auquel ils doivent lui être fournis. 9. Si la copie laisse apparaître une erreur dans le comptage de points ou une mauvaise retranscription de la note indiquée par le correcteur, vous pouvez contester votre note. 1970, c. 37, a. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire le tarif maximal qui peut être exigé d’une personne assurée pour un service de nature administrative lié à un service non assuré ou non considéré comme assuré fourni par un médecin soumis à l’application d’une entente qui exerce dans un cabinet privé ou un centre médical spécialisé au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (. Il en est de même du coût de médicaments fournis à une personne admissible au sens de la Loi sur l’assurance médicaments, à l’extérieur du Québec, dans le cadre des activités d’un établissement suivant le troisième alinéa de l’article 8 de cette loi. La Régie assume pour le compte d’une personne assurée dont l’âge est celui fixé à ces fins par règlement le coût des services déterminés par règlement et des appareils ou autres équipements qui suppléent à une déficience physique et qui sont déterminés par règlement. La Régie met en demeure un débiteur en lui notifiant la décision qui énonce le montant de sa dette, les motifs d’exigibilité et son droit de demander une révision conformément à l’article 18.1. Comment contester une note à un partiel ? 1970, c. 37, a. Ne constituent pas de tels frais ceux liés à des services non considérés comme assurés requis avant, pendant ou après la dispensation d’un service assuré. Nul n’a droit à une prime d’encouragement si, de l’avis d’un jury: il n’est titulaire d’un permis d’exercice délivré par le Conseil d’administration de l’ordre professionnel qui régit sa profession et membre en règle de cet ordre; L’examen des professionnels de la santé qui demandent des primes d’encouragement est effectué par un jury dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés par règlement. La Régie doit, dans son rapport annuel, donner séparément un compte rendu détaillé de ses activités relatives à l’application de la présente section. Une personne perd sa qualité de personne qui séjourne au Québec à compter du moment prévu par règlement et selon les conditions qui y sont prévues. Un autre comité comprend cinq médecins omnipraticiens, dont deux sont choisis parmi une liste d’au moins quatre noms fournie par l’Ordre professionnel des médecins du Québec et trois autres sont choisis parmi une liste d’au moins six noms fournie par la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec; ces personnes ne doivent pas occuper une charge élective ou une charge à plein temps au sein de cet Ordre ou de cette Fédération. Le ministre nomme le greffier du conseil d’arbitrage. Quiconque contrevient à une disposition de l’article 63 commet une infraction et est passible d’une amende de 50 $ à 500 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 50 $ à 1 000 $. Dans les cas prévus par règlement, une personne doit, à la demande de la Régie et aux frais de cette dernière, se soumettre à l’examen d’un professionnel de la santé ou à l’évaluation d’un audiologiste, d’un orthophoniste, d’un audioprothésiste, d’un ergothérapeute ou d’un physiothérapeute choisi par cette personne, ou lorsque la Régie l’estime nécessaire, désigné par elle. Les boursiers fournissent ces services, après l’obtention d’un permis d’exercice dans une science de la santé ou d’un certificat de spécialiste, ou après une deuxième année de formation postdoctorale en omnipratique, dans un territoire et pour une période fixés par le ministre. 35; 1970, c. 38, a. Une personne assurée a droit d’exiger de la Régie le remboursement du coût des services assurés qui lui ont été fournis en dehors du Québec par un professionnel de la santé, à l’exception des services pharmaceutiques et des médicaments visés aux troisième et quatrième alinéas de l’article 3, pourvu qu’elle remette à la Régie sur demande les reçus d’honoraires qu’elle a payés et qu’elle lui fournisse les renseignements dont la Régie a besoin pour justifier le paiement réclamé. 44, a. La recommandation, les rapports distincts des membres dissidents ainsi que les avis obtenus doivent être transmis par le secrétaire du comité de révision, par poste recommandée, au secrétaire de la Régie. Le modèle de lettre de contestation d'amende de stationnement ci-dessous peut vous servir d'exemple gratuit pour rédiger votre courrier. Dans un tel cas, la Régie est tenue de divulguer ces renseignements au ministre, sauf le nom du professionnel de la santé. La notification par la Régie d’un avis d’enquête au professionnel de la santé suspend la prescription de 60 mois prévue au premier alinéa pour une durée d’un an ou jusqu’à ce que le rapport d’enquête soit complété, selon le plus court délai. 7. Vous pouvez leur envoyer un recours en lettre recommandée. La notification par la Régie d’un avis d’enquête au dispensateur suspend la prescription de 60 mois prévue au premier alinéa ou celle de 10 ans prévue au deuxième alinéa, selon le cas, pour une durée d’un an ou jusqu’à ce que le rapport d’enquête soit complété, selon le plus court délai. Les membres de la Régie ainsi que ses fonctionnaires et employés sont tenus de fournir aux personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 65, à tout comité de révision constitué en vertu de l’article 41 et à tout conseil d’arbitrage visé à l’article 54, les renseignements qu’ils possèdent et qu’ils ont obtenus pour l’exécution de la présente loi lorsqu’ils sont requis de le faire aux fins d’une enquête tenue par une telle personne, un tel organisme, un tel comité ou un tel conseil relativement à un professionnel de la santé soumis à leur compétence. Un établissement qui doit attester un relevé d’honoraires ou une demande de paiement d’un professionnel de la santé ne doit le faire qu’à l’égard des services assurés visés à l’article 3. La déclaration circonstanciée d'un sinistre doit être envoyée au plus tard dans le délai prévu dans votre contrat d'assurance auto ou d'assurance habitation. Le coût des services suivants qui sont rendus par un professionnel de la santé est assumé par la Régie pour le compte de toute personne assurée, conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements: tous les services que rendent les médecins et qui sont requis au point de vue médical; les services de chirurgie buccale déterminés par règlement et qui sont requis au point de vue dentaire et qui sont rendus par un dentiste dans un centre exploité par un établissement universitaire ou dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier, pourvu toutefois, s’ils sont rendus au Québec, qu’ils le soient dans un centre exploité par un établissement universitaire déterminé par règlement ou dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier par un dentiste autorisé à exercer sa profession dans ce centre; les services déterminés par règlement qui sont requis au point de vue optométrique et qui sont rendus par les optométristes dans la pratique de l’optométrie au sens de la Loi sur l’optométrie (. 15; 1973, c. 30, a. Est nul tout avis de non-participation qui prendrait effet durant la période de suspension. Un autre comité comprend cinq optométristes, dont deux sont choisis parmi une liste d’au moins quatre noms fournie par l’Ordre professionnel des optométristes du Québec et trois autres sont choisis parmi une liste d’au moins six noms fournie par l’Association professionnelle des optométristes du Québec; ces personnes ne doivent pas occuper une charge élective ou une charge à plein temps au sein de cet Ordre ou de cette Association. Un professionnel de la santé n’a droit d’être rémunéré par la Régie que s’il a lui-même signé le formulaire de relevé d’honoraires fourni à cette fin par la Régie, sous réserve des cas et conditions prescrits. Cette décision doit également comporter des informations sur les modalités de recouvrement, notamment celles relatives à la délivrance du certificat prévu par l’article 18.3.1 et à ses effets. Un professionnel de la santé ou un dispensateur doit, sur demande de la Régie mentionnant la nature des renseignements ou des documents recherchés, lui communiquer tout renseignement ou document contenu au dossier de la personne assurée qui est nécessaire à l’exercice d’un recours pris en application du paragraphe 1. Toutefois, elle n’a droit d’exiger que le moindre du montant qu’elle a effectivement payé pour ces services ou de celui établi par la Régie pour de tels services payés au Québec. Il n’a droit d’exiger de la Régie le paiement du coût d’aucun service assuré visé dans le cinquième alinéa de l’article 3, si ce n’est suivant l’article 13. La Régie peut informer le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social que les renseignements visés au sixième alinéa et préalablement transmis à la Régie par ce ministère ne sont pas concordants avec ceux qu’elle détient. La sentence d’un conseil d’arbitrage doit être motivée et signée par son président et, s’il est composé de plusieurs membres, par les membres qui y concourent. 26; 1970, c. 38, a. Litiges, demandes, réclamations : nos lettres types gratuites pour vos courriers. 10; 1973, c. 46, a. Le ministère de la Santé et des Services sociaux doit fournir à la Régie, sur demande, l’identification des personnes hébergées qui sont assujetties au régime de contribution des adultes hébergés, afin de permettre à la Régie de délivrer à ces personnes une carte d’assurance maladie ou une carte d’admissibilité sans leur photographie et leur signature. * accident (23/09/2021) sur lequel nous contestons la décision de responsabilité à 100%, du fait que le procès verbal de la police établit la responsabilité au camion ( en l'occurrence de nationalité allemande)qui l'a accroché à l'arrière de sa voiture arrachant le pare-chocs. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Le ministre peut accorder des bourses d’études, conformément à la présente loi et aux règlements, aux personnes qui acceptent de fournir des services assurés en qualité de professionnels soumis à l’application d’une entente. Il n’interdit pas de révéler au ministre les renseignements sur les services assurés dispensés par territoire ou par genre d’activité dans un territoire ou une installation maintenue par un établissement. La Régie assume aussi, conformément aux dispositions de la loi et des règlements, le coût des services rendus par un professionnel de la santé pour l’exécution d’activités ou de tâches administratives déterminées par règlement pris en vertu de l’article 69. Pour l’application de la présente loi dans le cadre du régime général d’assurance médicaments, les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas s’appliquent à un établissement en y faisant les adaptations nécessaires. Les services assurés dont le coût est remboursé par la Régie sont ceux qui ont été rendus par les professionnels de la santé depuis la date fixée dans le règlement. La personne assurée n’a pas droit d’exiger plus que le montant qui aurait été payé par la Régie pour de tels services à un professionnel soumis à l’application d’une entente. Les différends résultant du présent alinéa sont tranchés par le conseil d’arbitrage institué par l’article 54 selon les modalités et délais prévus à l’entente. Pour l’application du présent article ou de toute autre disposition de la présente loi, un service non assuré ou un service non considéré comme assuré est réputé demeurer un service non assuré ou un service non considéré comme assuré même s’il est requis avant la dispensation d’un service assuré, lors de sa dispensation ou à la suite de celle-ci. Les professionnels de la santé visés dans le deuxième alinéa sont les professionnels qui sont devenus non participants à compter de la date fixée dans le règlement, date qui peut être antérieure à la date de l’entrée en vigueur du règlement. La Régie communique au médecin le résultat de cette vérification, notamment les services assurés qui sont disponibles pour la personne. Il peut de même déterminer le nombre d’années d’exercice d’un médecin pendant lesquelles cette rémunération s’applique; ce nombre ne peut excéder trois ans. La Régie transmet au ministre ou au conseil des médecins, dentistes et pharmaciens d’un établissement, sur demande, le profil de pratique collectif des professionnels de la santé d’un établissement ou de ceux qui exercent un même genre d’activité dans une installation maintenue par cet établissement. La Régie rembourse à un établissement reconnu à cette fin par le ministre le coût des services déterminés par règlement qu’il a fournis et des aides visuelles déterminées par règlement qu’il a prêtées à une personne assurée qui a une déficience visuelle et dont l’âge est celui fixé à ces fins par règlement. En cas d’égalité des voix, le président ou le vice-président a un vote prépondérant. Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville . R.-U., 1982, c. 11, ann. Bien qu'en possessionde tous ces éléments, l'assurance BPCE, lui attribue l'entière responsabilité et lui signale sa résiliation auprès de leur compagnie. Une entente peut prévoir les conditions et les modalités d’octroi des primes d’encouragement. Lorsqu’un employeur s’est engagé à payer une somme d’argent au profit de ses employés pour l’assurance du coût de services qui deviennent des services assurés, il doit, si le montant qu’il paie à l’égard d’un employé en vertu de l’article 82 est inférieur au montant qu’il aurait autrement payé à son égard, lui remettre la différence au fur et à mesure des échéances jusqu’au terme de son engagement et indiquer à ses employés, au plus tard le 1. La Régie peut aussi délivrer un tel certificat à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant une décision du Tribunal administratif du Québec confirmant en tout ou en partie la décision de la Régie prise en vertu de l’article 18.3. 1970, c. 37, a. Un autre comité comprend cinq pharmaciens, dont deux sont choisis parmi une liste d’au moins quatre noms fournie par l’Ordre professionnel des pharmaciens du Québec et trois autres sont choisis parmi une liste d’au moins six noms fournie par l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires; ces personnes ne doivent pas occuper une charge élective ou une charge à plein temps au sein de cet Ordre ou de cette Association. 84. 15; 1970, c. 42, a. Il peut de même déterminer le nombre d’années pendant lesquelles la rémunération différente s’applique et des règles d’équivalence permettant à un médecin d’être libéré d’une participation à une activité médicale particulière, en raison notamment de la lourdeur de la tâche de ce médecin ou du nombre d’années pendant lesquelles il a pratiqué dans un territoire ou un lieu de pratique que ce règlement détermine. Une personne qui possède le statut légal de résident permanent dans un pays autre que le Canada est présumée ne pas être domiciliée au Québec à moins qu’elle ne démontre à la Régie qu’elle est domiciliée au Québec et qu’elle ne lui produise une déclaration assermentée à cet effet en utilisant le formulaire fourni par la Régie. Le gouvernement doit, avant de prendre un règlement en application du douzième alinéa de l’article 22, consulter l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux. Une entente peut prévoir une rémunération différente pour la fourniture à distance de services médicaux, notamment selon le moyen utilisé pour fournir un tel service. Une personne doit pour obtenir une nouvelle carte s’inscrire de nouveau à la Régie. 8, Le gouvernement peut déterminer, parmi les traitements médicaux spécialisés déterminés par un règlement pris en application du premier alinéa de l’article 333.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (. Lorsque la Régie, suite à une enquête, est d’avis que des services dont le paiement est réclamé par un professionnel de la santé ou pour lesquels il a obtenu paiement au cours des 10 ans précédents, étaient des services qui n’ont pas été fournis, qu’il n’a pas fournis lui-même ou qu’il a faussement décrits, ou des services non assurés, des services non considérés comme assurés par règlement ou des services non déterminés comme services assurés par règlement, elle peut refuser le paiement de ces services ou procéder à leur remboursement par compensation ou autrement, selon le cas. Profitez d’une assistance juridique illimitée pour répondre à toutes vos questions professionnelles et personnelles ! 2; 1975, c. 60, a. 12, La référence au chapitre VI du titre II de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles introduite par 2018, c. 11 sera applicable à compter de la date déterminée par le gouvernement. La Régie ne peut déterminer la fréquence d’un acte susceptible d’être payé. La Régie transmet au directeur général des élections les changements relatifs au nom, à l’adresse, à la date de naissance et au sexe d’une personne assurée inscrite sur la liste électorale permanente constituée en vertu de l’article 40.1 de la Loi électorale (. Un établissement, un laboratoire ou une personne visée dans le paragraphe, La Régie peut prolonger ce délai si un professionnel de la santé, un établissement, un laboratoire, une personne visée au paragraphe, Pour avoir droit d’être rémunéré par la Régie, un pharmacien ou, le cas échéant, un établissement, doit indiquer à la Régie, sur son relevé d’honoraires ou sa demande de paiement, qu’il a perçu la contribution visée à l’article 31 de la Loi sur l’assurance médicaments (. Elle doit en aviser sans délai par écrit, par poste recommandée, le professionnel visé dans la décision, l’ordre professionnel et la fédération ou l’association professionnelle concernée. Constituent notamment de tels frais ceux liés: au fonctionnement d’un cabinet privé de professionnel ou d’un centre médical spécialisé au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux; aux services, fournitures, médicaments et équipements requis pour la dispensation d’un service assuré, ainsi que pour la réalisation d’un test diagnostique se rapportant à un tel service. 1, Les services dont le coût est assumé par la Régie en vertu de l’article 3 ne peuvent inclure une thérapie de conversion visée par la Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre (. La Régie peut aussi assumer elle-même, pour le compte d’une personne assurée, le paiement du coût des services visés dans l’article 10, sur présentation d’un relevé d’honoraires et après avoir obtenu les renseignements dont elle a besoin pour justifier le paiement réclamé. 17; 1973, c. 30, a. 11; 1970, c. 38, a. Je suis sociétaire Maif depuis 1981. Bonjour, Malgré toute stipulation d’une entente visée à l’article 19, lorsqu’un service fourni par un professionnel de la santé cesse d’être un service assuré, toute somme prévue pour le financement de la rémunération de ce professionnel à l’égard d’un tel service est, à ce moment, exclue de la rémunération convenue avec l’organisme représentatif concerné. Sous réserve de toute autre disposition législative applicable, rien dans la présente loi ne limite la liberté qu’a une personne qui réside au Québec de choisir le professionnel de la santé par lequel elle désire être traitée ou celle qu’a un tel professionnel d’accepter ou non de traiter une telle personne. 40, a. Tout professionnel de la santé, de même que tout établissement, doit fournir au comité, à sa demande, tout document ou renseignement pertinent relatif à une affaire qui lui est soumise. La Régie peut accepter de considérer une réclamation transmise après l’expiration de ce délai si la personne assurée démontre qu’elle a été, en fait, dans l’impossibilité de faire sa réclamation plus tôt. Une entente visée à l’article 19.1 oblige tous les résidents en médecine qui sont membres de l’organisme qui l’a conclue ainsi que tous ceux dont le champ d’activités professionnelles est le même que celui de ces membres et qui sont visés par l’entente. Les droits acquis par l’effet de la subrogation prévue au présent article font partie du domaine de l’État à compter de leur naissance et sont soumis aux règles applicables aux droits qui en font partie; toutefois le droit d’action qui en résulte se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle la Régie a eu connaissance du fait qui y donne naissance. La Régie doit rembourser aux personnes assurées le coût des services assurés qu’elles reçoivent de ces professionnels. La Régie doit, dès qu’elle reçoit un avis d’un établissement en vertu de l’article 257 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (. 40, a. Le ministre peut faire des règlements pour déterminer les territoires ou les lieux d’exercice situés dans ceux-ci qu’il estime insuffisamment pourvus de professionnels, pour l’ensemble ou une partie d’entre eux, compte tenu de leur genre d’activité. Nul ne peut inscrire sur une carte d’assurance maladie un renseignement autre que celui déterminé par règlement ou apposer sur une carte d’assurance maladie une matière ou un objet non autorisé par la Régie. 1970, c. 37, a. Un professionnel de la santé soumis à l’application d’une entente ne peut permettre ou accepter que la rémunération pour des services assurés qu’il a fournis soit réclamée au nom d’un autre professionnel. Dans les 60 jours de la notification de la décision, le professionnel de la santé ou le tiers peut la contester devant la Cour supérieure ou la Cour du Québec, selon leur compétence respective. 9. Une personne qui quitte le Québec pour s’établir dans un autre pays cesse, dès son départ, d’être une personne qui réside au Québec. Bonjour, La Régie peut également, aux fins d’obtenir le remboursement du coût qu’elle a assumé pour des services qui ont été fournis à une personne en application d’une entente de réciprocité conclue en vertu de l’article 10 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux, transmettre à la personne ou à l’organisme auquel la réclamation est soumise, la date à laquelle un service a été rendu, la nature de ce service, le nom, l’adresse et la profession de la personne qui a rendu le service ainsi que les sommes encourues par la Régie pour ce service.
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