Une contestation des faits est beaucoup plus efficace si elle est bien argumentée. ⦠Ces infractions sont constatées par des agents assermentés de l'exploitant. N’oubliez pas non plus de préciser les informations suivantes pour le traitement de votre demande : - Le numéro du PV que vous contestez (il se situe en haut à gauche de l’amende) ; - Les date et lieu de ladite infraction ; - Les informations concernant le radar vous ayant flashé (indiqué par la mention « appareil de contrôle »). », â code de procédure pénale, article 528-1. Comment corriger l'erreur en Go "go: go.mod file not found in current directory or any parent directory; see 'go help modules'" ? Nâoubliez pas de joindre le PV original, préciser le numéro de l'avis de contravention ainsi que le motif de contestation. confidentialité, Droit Routier, permis de conduire et automobile. Lorsqu'une personne commet une infraction dans les transports publics, par exemple un « défaut de présentation » de titre de transport, l'action publique est éteinte en cas de transaction par versement d'une indemnité forfaitaire à l'exploitant (RATP, RTM, SNCF, â¦). 1 réponse. Madame, Monsieur, Lettre de déclaration de dégâts lors de votre déménagement, Logement décent : définition et obligations du propriétaire, Mur mitoyen : hauteur, travaux, surélévation…. 28/06/2019 • 694 vues. Service en ligne. Les amendes forfaitaires sont à payer dans les 45 jours par chèque ou timbre fiscal ou dans les 60 jours par un moyen dématérialisé ⦠Le tribunal de police connaît des contraventions. Proche de vous Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « ⦠Mon voisin se plaint de mon chien : que faire ? Droit de rétention : définition, conditions et effets. Les contestations d’amende concernent la plupart du temps des infractions au Code de la route. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives Lettre de plainte au voisin pour chien qui aboie, Travaux bruyants : les règles à respecter. 3 modèles de lettre de contestation de PV. Justifit est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. Diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe en raison : ethnie, nation, race, religion, violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours, il n'y a pas de peine d'amende contraventionnelle minimum, ce qui n'était pourtant pas le cas dans l'ancien code pénal français, abrogé en 1994, qui disposait que, il n'y a pas d'aggravation du montant de l'amende contraventionnelle en cas de, Pour les personnes morales le "taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction". Dossier de surendettement : définition, conséquences et conditions, Lettre de contestation d'amende pour non-respect du confinement. Article 527 du code de procédure pénale. Le destinataire de cette lettre varie suivant votre situation. Les amendes forfaitaires sont à payer dans les 45 jours par chèque ou timbre fiscal ou dans les 60 jours par un moyen dématérialisé (CB, Internet, Smartphone). le libellé de lâinfraction (exemple : feu rouge, stationnement, excès de vitesseâ¦), lâidentification de lâagent verbalisateur, la marge technique (dans le cas dâun excès de vitesse 5 km/h seront retirés de la vitesse mesurée), lâeffet sur le permis de conduire : retrait de points, suspension de permis⦠le délais de paiement. Je vous adresse ce courrier afin de contester cette sanction. Le montant du forfait est à payer normalement dans les 3 mois, mais une minoration peut être accordée en cas de paiement rapide. Vous avez été verbalisé alors que le marquage au sol était effacé ? Vous trouverez ci-joint, tous les éléments nécessaires au bon déroulement de ma requête en exonération. Quels documents pour vendre une voiture ? WebRespectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre RAR: titleContent, adresse où envoyer les documents. Elle devra, entre autres, rédiger une lettre et présenter des arguments valables de manière à démontrer l’irrégularité de cette contravention que ce soit dans le fond ou dans la forme. Le modèle de lettre de contestation d'une majoration d'amende ci-dessous peut vous servir d'exemple pour accomplir votre démarche. Demande de congé : typologies & modèles de lettres, Accédez ici aux différents sites de La Poste Groupe. [Code postal] – [Ville] Lettre de pétition pour ascenseur en panne, Convention IRSI : fonctionnement, interventions, texte, Dénoncer une sous-location Airbnb : où et comment, Stationnement gênant : prix de l'amende et qui contacter, Souplex : comment l'évaluer et l'aménager, Chèque emploi service et jardinier : tarif et procédure, Nuisance sonore : limites et horaires autorisés pour faire du bruit, Modèle de lettre en cas de stationnement gênant. Cette liste non exhaustive n’est qu’un échantillon des infractions au Code de la route les plus fréquentes. Acte sous seing privé : comment bien le rédiger ? Dans ce cas, elle peut porter réclamation afin de se faire entendre et ainsi éviter de payer l’amende. En cas de refus, d'absence de réponse dans les 30 jours ou de FPS majoré, il sera possible de saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Si c’est pour une demande d’échelonnement (en raison de difficultés financières), il faut s’adresser au Trésor public. [Code postal] – [Ville] Vous êtes salarié, vous conduisiez votre véhicule de fonction lors de l’infraction et vous vous demandez qui de vous ou de votre employeur doit payer l’amende ? Vous avez trouvé cet article utile ? lettre : Demande d’exonération d’une majoration d’amende, lettre pour contester une contravention – exemple gratuit, exemple de lettre pour contester un pv – modéle gratuit, exemple de lettre : contestation d’une contravention de stationnement, lettre type pour contester une amende – exemple de courrier gratuit, lettre de contestation de pv de stationnement – modéle gratuit. Modèle de lettre pour un terrain non entretenu, Lettre de résiliation de contrat d'entretien, Jusqu’à 60% sur votre assurance emprunteur. Tapage nocturne : que risquent les voisins trop bruyants ? 05/09/2019 • 3884 vues. [Nom et prénom du destinataire] [Exemple 3 : Absence de caractère dangereux et motif sérieux]. La lettre doit être envoyée au Tribunal judiciaire. Sur la base de l'articleR1337-7du Code de la santé publique, ce recours officiel vous expose à une amende de 450⬠majorée d'éventuels dommages et intérêts. Comment accéder à appsettings.json dans le fichier Program.cs d'Asp.net ? Conseils de rédaction de la lettre de contestation de lâamende. Le juge français n'est explicitement pas tenu de motiver l'ordonnance pénale ainsi rendue. J’ai été verbalisé par un agent de police le [date précise] à [heure], pour l’infraction suivante : [raison indiquée sur le PV], à [lieu de la supposée infraction]., selon le procès-verbal numéro [indiquer le numéro] que je joins à la présente. Le FPS sanctionne les véhicules garés sur une zone de stationnement payant et dont les propriétaires n'ont pas payé l'emplacement ou qui ont dépassés le temps accordé. Mais si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise, vous avez la possibilité de contester l’avis de contravention en indiquant, par exemple, l’identité précise de la personne qui était susceptible de conduire le véhicule ou de rapporter des preuves suffisantes démontrant que vous ne pouviez pas être sur le lieu de l’infraction, à la date et à l’heure indiquées. Notez que vous avez 45 jours, à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention, pour contester votre amende auprès des autorités. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre de contestation du PV. Mise en demeure : exemple gratuit de lettre; Contestation d'une amende majorée; Modèle de témoignage écrit; Attestation sur l'honneur : où dénicher un modèle ? Pour ma propre personne, comme pour mes proches, ces aboiements ont pour conséquences [détailler les préjudices subis, comme du stress ou un sommeil perturbé]. Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème Aussi, vous serais-je reconnaissant(e) de bien vouloir m’accorder l’exonération du paiement de cette amende. WebRemise de 20% de l'amende majorée en cas de paiement rapide. A défaut, en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, veuillez transmettre ma requête au tribunal compétent pour une comparution rapide. Rupture conventionnelle : 5 points essentiels. Contestation stationnement dangereux, Forum droit penal routier code de la route Contravention . Vous pouvez la rédiger afin d'obtenir une action ou un paiement. Article 527 du code de procédure pénale, alinéa 5. Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Ãtat. Lettre du propriétaire au locataire en cas de troubles du voisinage, Justificatif de domicile : exemple de documents valables, Réduire sa facture d'électricité : 20 astuces à la portée de tous. Code postal / Ville Toutefois, on ne peut pas contester une amende pour laquelle on a déjà formulé une remise gracieuse ou un délai de paiement. C'est donc au salarié de payer l'amende. Il faudra alors joindre à la réclamation une copie de l'avis de paiement et de la carte grise du véhicule concerné, mais aussi prouver les arguments avancés (reçu de paiement, photo, acte de vente de la voiture, etc). Lorsqu'un tribunal statue à juge unique, la décision de justice rendue est appelée une ordonnance. Exemple : « Je demande que cette contravention soit annulée ». Pour vous assurer d’écrire une lettre de contestation d’amende en bonne et due forme, n’hésitez pas à télécharger l’un des modèles de lettre mis à disposition par le site de La Poste. La procédure pour contester un FPS est différente, il faut effectuer un recours administratif préalable obligatoire ou "RAPO" auprès de l'organisme indiqué sur l'avis de contravention, et ce, dans les 30 jours qui suivent sa notification. Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. 16/02/2021 • 2711 vues. Toutefois, c'est l'autorité réglementaire qui détermine, pour chaque contravention, la peine applicable. Dans ce cas particulier, il faut que vous envoyiez le formulaire de requête reçu en même temps que le PV. J'accuse réception de votre avis de paiement numéro [123abc] concernant un forfait post-stationnement dont mon véhicule [immatriculation] a fait l'objet le [date] à [heure]. Le ministère public forme son opposition dans un délai de 10 jours après que l'ordonnance pénale a été rendue. Comment ouvrir le fichier 'settings.json' de Visual Studio Code ? Chantier bruyant : quels recours contre ces nuisances ? Le (indiquer la date de réception de l’avis de l'amende majorée), j’ai reçu un avis me demandant de payer une amende majorée d’un montant de (indiquer la valeur de l'amende) € avant le ( date ) Cet avis m’indique qu’un procès-verbal m’a été dressé le (indiquer la date du PV initial) pour (indiquer le motif de l’infraction). En savoir plus sur notre politique de confidentialité. j'en suis toujours très satisfait, Belle base de données sur de multiples thèmes. Tout le monde n’étant pas expert juridique, cette étape n’est pas nécessaire. Téléphone / Email…, Destinataire L'amende forfaitaire est applicable à l'ensemble des contraventions des classes 1 à 4 du code de la route. En faire de même avec les avis d’envoi et de réception du courrier. Votre adresse complète [Nom et prénom] Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure). Travaux le dimanche : loi et horaires autorisés, Attestation d'hébergement : modèle Word et PDF gratuit, Rafraîchir son logement : conseils et astuces, Lettre de demande amiable à un voisin en cas de nuisance, Punaise de lit : voilà ce qui les attire et comment s'en débarrasser définitivement lorsqu'on en a dans la maison. Vignette pollution : prix et villes concernées. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Par Thomas DESROUSSEAUX le que j'avais , Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Adresse du destinataire, Objet : Lettre de contestation de contravention – Irrégularité [ou erreur] Il vous suffit de la télécharger, puis de la remplir à votre convenance via un logiciel de traitement de texte. Cependant, la victime a le droit de faire appel en ce qui concerne la seule réparation personnelle des conséquences de l'infraction, notamment par le moyen de dommages-intérêts. Pour ce faire, il faudra rédiger une lettre de contestation d’amende en bonne et due forme. Mickaël Felix. Les motifs de contestation ou de demande d’exonération. Il est toutefois possible de demander un délai de paiement ou une remise gracieuse totale ou partielle sous certaines conditions. [Code postal] – [Ville] Elles peuvent être contestées par voie postale. La première chose à faire dans votre lettre est de demander la preuve de cette infraction de façon que le service vous envoie la photographie de l’infraction constatée. Mise en demeure : exemple gratuit de lettre; Lettre de décharge en cas de remise d'argent; Contestation d'une amende majorée; Modèle de témoignage écrit; Attestation sur l'honneur : où dénicher un modèle ? Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Je sollicite donc votre bienveillance afin que vous m'accordiez une remise gracieuse de l'amende dont j'ai fait l'objet. Attestation de carte vitale : comment l'obtenir ? Voici une bonne manière de structurer sa lettre : 1/ Présentation objective des faits. Effectivement : [choisir par exemple parmi ces motifs : il n’y avait pas de marquage ou de panneau indiquant l’interdiction/ je n’étais pas sur le lieu de la supposée infraction ce jour-là/ le lieu de la supposée infraction n’existe pas / il y a une erreur sur le numéro d’immatriculation de mon véhicule/ l’agent n’a pas inscrit son numéro matricule sur le PV/ mon ticket d’horodateur était valide …]. WebUne contravention, en droit pénal français, est la catégorie d'infractions la moins grave (les deux autres catégories d'infractions étant le délit et le crime [1]) où la peine principale encourue est inférieure à 3 000 euros d'amende [2].Ce type d'infraction, dit « contraventionnel », ne se réduit pas aux seules infractions à la sécurité routière (code de ⦠Ce n'est qu'à l'issue de ce délai que l'ordonnance pourra être notifiée au prévenu. Nom Prénom WebPour contester un PV ou une amende, vous allez devoir en formuler la demande formelle. Toutefois, si le juge estime que le débat contradictoire peut être utile, le juge peut continuer la procédure dans la forme ordinaire[14]. Si c’est pour une contestation qui a été rejetée, il faut également s’adresser directement au procureur de la République du Tribunal judiciaire. Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contravention. Article 45 du code de procédure pénale. Envoyer mon courrierTélécharger le document, Nom Prénom Ce dossier comprend des informations relatives à : 3 documents compris avec Par la présente, je conteste vivement cette contravention. En effet, la loi précise que lorsque la peine prononcée est l'amende contraventionnelle, celle-ci ne peut être cumulée avec d'autres peines complémentaires[5]. Vous disposez dans ce cas-là de 30 jours à compter de la réception de l’avis de l’amende majorée pour envoyer votre lettre de contestation. Selon le cas, soit du formulaire reçu avec lâavis de contravention, soit de lâoriginal de lâavis dâamende forfaitaire majorée accompagnée du formulaire. Suite à des nuisances constantes, le propriétaire d'un chien doit prendre les mesures nécessaires pour que son animal cesse d'aboyer de manière intempestive. Avec la venue de l’été, de la chaleur et la montée des températures, les esprits s’échauffen... 20 ans que l’on accompagneles professionnels, Une équipe de 50 juristesbac +5 et 700 avocats. Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mon entière considération. Mon voisin fait des travaux depuis des mois : que faire ? Objet : contestation dâun procès verbal Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Nom Prénom Adresse Code postal / Ville N° Tél Nom Prénom ou raison sociale du destinataire ⦠Les contraventions sont réparties en cinq classes qui sont le suivantes : Atteintes à l'intégrité physique par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois. Le motif de la réclamation : pourquoi vous contestez le PV ? au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. Exemple de dépôt de plainte; Compte Ameli : le créer, le réactiver et y accéder; Prix fourrière 2022 : les tarifs et comment les éviter; Modèle de bon pour pouvoir Sur la base de l'articleR1337-7du Code de la santé publique, ce recours officiel vous expose à une amende de 450€ majorée d'éventuels dommages et intérêts. Négociation d’un accord commercial, quels sont les bons réflexes ? Outre l'amende, d'autres peines peuvent être prononcées, et éventuellement se cumuler, afin d'individualiser les peines. En date du [date], j'ai été verbalisé par un agent de police le à [lieu] selon le procès-verbal numéro [numéro] que vous trouverez en pièce jointe pour un stationnement gênant. Société de recouvrement : quel est son rôle ? En conséquence, je vous saurai gré de bien vouloir me faire parvenir un avis de paiement rectificatif. En dépit de plusieurs relances restées jusqu’à ce jour infructueuses, je constate qu’à la date de la présente, à savoir le (date), vous me devez toujours la somme de (montant) au motif de (préciser le motif et la raison qui justifient la mise en demeure : dettes, factures impayées, etc.). Pour rappel, cette nuisance est reconnue comme un trouble du voisinage à part entière, d'un point de vue légal. Madame, Monsieur, ». Celui-ci dispose alors d'un délai de 30 jours (à compter de la date d'envoi de la notification) pour former son opposition[19] au greffe du tribunal compétent. Au-delà, l'amende deviendra majorée et passera à 60€, puis 75€ pour la 2e classe et de 300€ à 375€ pour la 4e classe. Il faudra justifier ses propos par tous les moyens possibles (témoignages, photos, attestations, copie du procès-verbal rédigé par l'agent) ! Sûr de ma bonne foi, je souhaiterai une résolution amiable afin d'éviter de saisir la commission du contentieux du stationnement payant. Passoire thermique : définition, DPE et travaux à réaliser. à l'inverse, l'amende forfaitaire est minorée pour certaines contraventions au code de la route (à l'exception des infractions relatives au stationnement) si le contrevenant en règle le montant dans un délai de 3 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de 15 jours si l'avis de contravention est envoyé ultérieurement à l'intéressé. Comment prouver que mon voisin m'espionne ? [Numéro de téléphone], [Nom et prénom du destinataire] Vous devez envoyer une lettre de contestation à l’officier du ministère public près du Tribunal de police. Avoir un modèle de lettre de contestation de PV sous les yeux peut s’avérer très utile. Toutefois, il peut toujours contester être l'auteur de l'infraction en rapportant tout élément de preuve permettant de justifier le bien-fondé de sa contestation (certificat d'arrêt de travail, d'arrêt maladie, absences pour congés, déplacements professionnels…). Cependant, je m'oppose au paiement de la majoration de l'amende pour la raison suivante : ayant déménagé, je n'ai jamais reçu d'avis de contravention. Le FPS doit indiquer l'identité du prestataire chargé du contrôle, la date et heure du constat, la fin de validité, l'adresse du stationnement, l'immatriculation du véhicule, le montant du forfait et les modalités de paiement (y compris la majoration et la minoration) et les voies de recours possibles. La procuration bancaire et la procuration devant le notaire, Lettre de changement d'adresse : modèle gratuit de lettre. Tout savoir sur la déclaration de TVA pour les avocats ! En cas de paiement d'une amende majorée dans les 30 jours à compter de sa date d'envoi, le montant est remisé de 20% (article R49-6 du Code de procédure pénale). dossier : Quand le salarié fait l'objet d'une interpellation immédiate par les forces de l'ordre pour une infraction commise avec son véhicule de fonction, il est redevable de l'amende et de l'éventuel retrait de points sur son permis de conduire. En cas d'infractions routières sans interpellation immédiate du conducteur, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui reçoit l'avis de contravention. Horaire de travaux : samedi, copropriété... Que dit la loi ? Comment éviter l'erreur Docker "failed to compute cache key: not found" avec Visual Studio sur Windows ? Vous avez été verbalisé plusieurs fois pour la même infraction et vous vous demandez si c’est bien légal… ? ), Selon le cas, soit du formulaire reçu avec l’avis de contravention, soit de l’original de. La contravention s'accompagne d'une carte-lettre et doit mentionner obligatoirement le montant de l'amende, la majoration encourue en cas d'absence de paiement et la procédure de contestation. En effet, j'ai choisi de me garer à cet endroit afin de me rendre le plus rapidement possible à l'école de mon enfant où on venait de me prévenir qu'il avait fait un malaise, et ce, afin de l'emmener chez le médecin. Diagnostic immobilier : trouvez-les et prenez rendez-vous . Voici des exemples gratuits de lettres de demande d'exonération de majoration d'amende : Votre Prénom NOM Une contravention a été dressée à mon encontre le [date précise] à [heure], pour l’infraction suivante : [raison indiquée sur le PV], à [lieu de la supposée infraction]. En effet, le juge de la juridiction de proximité ou du tribunal de police peut rendre son ordonnance[16] pénale sans entendre le prévenu. Or, je souhaite contester cet avis pour la raison suivante : au choix : Je n’ai jamais eu ce PV sur mon pare-brise, je n’ai jamais reçu d’avis de contravention chez moi…. Peuvent être invoqués l'absence de caractère dangereux du stationnement, un vice de forme, un évènement majeur comme une urgence médicale, mais aussi l'usurpation des plaques d'immatriculation par exemple (voir nos modèles de lettre ci-dessous). de contrats, Modèles Exemple de lettre pour une contestation dâamende. Atteintes physiques n'ayant entraîné aucune ITT par la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité (faute caractérisée). Mon voisin ne veut pas payer le mur mitoyen : que faire ? Pour preuve de ma bonne foi, vous trouverez ci-joint un chèque de [somme en euros], correspondant à l’amende forfaitaire. A [votre ville], Date. La démarche de contestation dâamende sâeffectue en ligne ou par courrier auprès de l'officier du Ministère public territorialement compétent. Enfin, vous avez la possibilité ⦠Pour ce motif, je conteste l’infraction et vous demande de m’exonérer du paiement de cette contravention. Droit de passage : règles, propriétaire, durée... Lettre de résiliation d'abonnement Internet. Connectez-vous simplement avec ceux qui partagent vos intérêts Suivez vos discussions facilement et obtenez plus de réponses Mettez en avant ⦠Différence entre la faillite et la liquidation ? Je vous remercie du temps que vous aurez bien voulu accorder à la présente requête et vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. L'amende forfaitaire est majorée lorsque les délais de paiement n'ont pas été respectés par le contrevenant sauf dans le cas où une contestation a été régulièrement formalisée dans les délais requis. WebAmende minorée Amende Amende majorée Troisième classe 45 ⬠68 ⬠180 ⬠Quatrième classe 90 ⬠135 ⬠375 ⬠Cinquième classe â 1 500 ⬠â Paiement des contraventions. Le contrevenant pourra alors payer plus tard l'indemnité forfaitaire, à laquelle peuvent s'ajouter des frais de dossier. Comment s’applique une amende forfaitaire ? Sont considérés comme contravention de 2e classe à 35€ les stationnements gênants en double file, sur la bande d'arrêt d'urgence ou les emplacements de transports publics, mais aussi le stationnement abusif de plus de 7 jours au même endroit (ou moins selon les arrêts municipaux). Il est toujours possible de contester une amende forfaitaire auprès de l'officier du ministère public, c'est ce qu'on appelle la procédure de requête en exonération. Notez que vous avez 45 jours, à compter de la date dâenvoi de lâavis de contravention, pour contester votre amende auprès des autorités. Le propriétaire peut être informé par un avis sur le pare-brise, un email ou par courrier. Le (indiquer la date à laquelle vous avez reçu l'avis), j'ai reçu un avis me demandant de payer une amende majorée d'un montant de (indiquer la valeur de l'amende) € avant le (indiquer la date limite pour payer l'amende). Vous venez de recevoir une contravention et vous n’êtes pas d’accord ? Textes et lois : Article R417-9 et suivants du Code de la route, Le forfait post-stationnement, Les amendes forfaitaires. Objet : Mise en demeure Les infractions au Code de la route sont sanctionnées sous forme d’amendes forfaitaires, dont le montant est préalablement fixé. Particulièrement, dans le cadre d'une procédure simplifiée, la loi française dispose : « L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.
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