Dans la pratique, il est courant de distinguer 4 cas de rupture de contrat CESU : la démission; le départ en retraite; le licenciement; le décès de l'employeur; Cas n°1 : la démission du salarié cesu. Un grand merci à tou(te)s pour votre présence, vos mots de soutien, votre solidarité. Madame, Monsieur, Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps. Que faire si tous vos papiers ont été volés en même temps ? Visualisez le publipostage instantanément pour confirmation d’envoi : ça part ! WebTITRE V. - Cours d'eau. Couverture maladie et Complémentaire santé, Demander un vaccin gratuit contre la grippe, Faire une demande d'accord préalable pour des soins ou un traitement, Demander la résiliation d'un contrat de prévoyance, Mentions légales, politique de confidentialité, conditions d'utilisation et gestion des cookies. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Comme vous le constaterez sur la facture de mon opticien et le décompte de la sécurité sociale ci-joints, vous auriez dû prendre en charge 32,50€ au titre de la consultation et 220€ pour la partie optique. N° tél. Sauf erreur de ma part, il ne m'a été remboursé par vos services qu'un montant total de 155€. Envoyez vos lettres de réclamations rapidement avec Merci Facteur grâce à ces exemples de modèles de lettres. Fait à (Ville), le (Date). Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi recommandé avec AR en un clic. Merci de réessayer ultérieurement. Je vous remercie par avance de bien vouloir adresser ce dossier à mon adresse personnelle indiquée ci-dessus. De ce fait, les assurés peuvent bénéficier du Fonds de Garantie des victimes. Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes. Lettre recommandée avec accusé de réception ... Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Ses limites sont constituées, à l'est, de la pointe de la Chambrette (où se trouve le port … La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi. En savoir plus sur les lettres recommandées. Ce sujet vous intéresse ?Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Durée de conservation des papiers » est mise à jour. Deux lettres non signées et non identifiées. à partir de. Adresse complète Ce texte de loi mentionne en effet que "toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé". En résumé, tout ce qui concerne l'assiette de l'impôt … La divergence entre les prix exprimés en lettres et ceux indiqués en chiffres se résout en appliquant l'article 34. Nous vous proposons ici un modèle de lettre de réclamation concernant une demande de prise en charge par une mutuelle que vous adapterez à votre situation. Nom de l'entreprise Lors de la grève étudiante québécoise de 2012, le gouvernement Charest est à la fin de son 3 e et dernier mandat. Nom de l'entreprise Vous pouvez insister car vous êtes dans votre bon droit. Toutes informations sur un démarrage effectif de travaux (pose de grilles, présence d’engins, de force de l’ordre,…) peut être transmis à cette adresse : … Toutefois sous certaines conditions, le malade peut en obtenir l'exonération. Comment contester sa facture d’eau ? Un autre monde est possible, nous comptons bien le construire autour d’un vrai projet de territoire ! Quelle est votre expérience du site service-public.fr ? En 1703 est créée la Chambre de commerce de Normandie. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre La loi tend à protéger ce type de relations et à définir les droits, les … Monsieur, Où trouver une lettre type de demande de dossier médical ? Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. Cordialement. WebModèles de lettres. Protège votre société contre les dommages qu'elle pourrait causer à un tiers. A (commune), le (date)Objet : demande de dossier médical. Puis remis à son destinataire par le facteur de La Poste comme n’importe quelle lettre ! Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans, 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans, 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus, Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses, Examen médical (par exemple, radiographie). Le rôle des mutuelles est donc de prendre en charge la partie restante des frais engagés par le patient. Remises selon le volume d’envoi et la fréquence des envois. Nous vous conseillons de poser vos questions à un avocat. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise: titleContent. WebNos conseils pour votre lettre La contestation de facture peut se faire par courrier, par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception. Bonjour, j'ai souscrit un contrat d'assurance habitation pour 4 mois avec un bail saisonnier à l'appui. En cas de perte, un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie. Adresse complète Offre de prêt entre particuliers Je mets à votre disposition un prêt à partir de 5000 a 900 000 000 Euros avec des conditions très simples à un taux de 3%. En effet, j'ai été admis à l'hôpital de Garches suite à un accident de la route, dont vous trouverez le rapport de police en pièce jointe. Il est gratuit et téléchargeable en format word. Ce fonds prend en charge les contrats d'assurance automobile. (fixe et/ou portable) Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant. Votre destinataire doit vous permettre d'accéder à votre dossier médical dans un délai maximum de 8 jours. WebLettre de contestation d’une facture Résumé de la lettre Vous recevez une facture qui ne correspond pas aux conditions de votre commande (acompte non déduit, remise non déduite, livraison incomplète). WebL'Opéra [a] national de Paris [b], ou simplement Opéra de Paris dans sa forme courte, est la compagnie française d'opéra et de ballet ayant succédé à celles réunies dès 1669 au sein de l'Académie royale de musique [c]. WebLettre de contestation d’une facture Vous recevez une facture qui ne correspond pas aux conditions de votre commande (acompte non déduit, remise non déduite, livraison incomplète). Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0. Des frais d'expédition pourront éventuellement vous être réclamés. Partagez-le avec vos amis ! Adresse complète Vous y expliquerez avec objectivité votre problème, après avoir relu votre contrat, car la majorité des litiges viennent d'une mauvaise connaissance des modalités de remboursement. Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous. Pour un dépôt daté du jour de votre lettre recommandée, validez votre commande avant 23h45. En cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme. Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire. Cela vous servira de preuve en cas de litige avec l'assureur. d’inactivité. WebNous mettons à votre disposition un modèle de demande de lettre de réclamation. Nous vous conseillons de lui envoyer une lettre de réclamation en recommandée. CHAPITRE I er. Références et Textes de Loi : Couverture maladie et Complémentaire santé. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Un voisin qui habite de l’autre côté de la rue, le père Mignot, lui raconte de belles histoires et lui lit Don Quichotte. L'entreprise est dans l'obligation de fournir le solde de tout compte. Droits pour récupérer un dossier médical + 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés, Certificat d'examen du permis de conduire. Avec une hauteur au sol de presque 8 mètres, une superficie de 16Ha, un volume de 730 000 m3 sur un plan d’eau de + de 10Ha avec un remplissage de + de 60 jours au rythme de 520 m3/h, 24h sur 24 ! Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Ce courrier peut être adapté pour tous les types de contrat : assurance auto, assurance habitation, multirisque pro etc. À la fin de notre intervention, ces 3 organisations (BNM, AHT-Poitou et Rêve de l’aborigène) ainsi que 400 personnes environ, ont souhaité porter communément ce message de reconnaissance du « Droit à l’Eau et à l’Assainissement pour tous » et de célébrer le 28 juillet comme étant LE JOUR DU DROIT UNIVERSEL À L’EAU dont cette photo en témoigne. Ces informations peuvent notamment porter sur des résultats d'examen, des comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques, des feuilles de surveillance, des correspondances entre professionnels de santé... Si la loi prévoit la possibilité d'obtenir ces informations par l'intermédiaire de votre médecin, elle dispose aussi que vous pouvez faire la demande vous-même directement. Chez cet opérateur l'adresse du service client peut varier selon le lieu d'habitation, il est conseillé de se référer à l'adresse figurant sur les factures de téléphonie. Bro An Oriant, • Union communiste libertaire de bordeaux. Il ne s'agit pas forcément d'une mauvaise volonté de sa part, il peut s'agit simplement par exemple d'une mauvaise compréhension du sinistre ou d'une erreur. En France, dans le cadre du parcours de soins coordonnés, la majorité des soins médicaux sont pris en charge par la sécurité sociale, généralement à hauteur de 70% du tarif conventionné, c'est la base de remboursement (BR). Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ? Objet : Réclamation du solde de tout compte (ou) Montant du solde de tout compte erroné WebPour transformer votre modèle de lettre « Signalement de mauvais traitements dans un hôpital » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. – Pour Poitiers (86) : 14H Cour de la Maison du Peuple, 21 Bis rue Arsène Orillard. Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration. J'ai besoin de la lettre de réclamation d'un sinistre accident de voiture commise par mon chauffeur. 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L’envoi de courriers individuels, avec un large choix d’options d’impression et d’affranchissement, L’envoi de courriers en masse, y compris la possibilité de réaliser des publipostages, Le suivi des envois individuels et groupés. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Web4 147 Expert pour les lots 1 à 260 Bégonia Le Bail Librairie Le Bail 13 rue Frédéric Sauton Paris Tél Exposition à la Librairie Giraud-Badin 22 rue Guynemer Paris Tél Fax du vendredi 26 mai au mardi 30 mai tous les jours sauf le dimanche 28 de 9 h à 13 h et de 14 h à 18 h (jusqu à 16 h uniquement le mardi 30 mai) Exposition publique à la salle Rossini le … Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Les solutions d’envoi de courriers les plus flexibles, les plus modernes et à des coûts avantageux ! L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse, Vous avez noté 1 sur 5 : Je soussigné (indiquer prénom et nom), demeurant (indiquer votre adresse), souhaiterais, conformément à l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique, obtenir une copie de mon dossier médical actuellement détenu par votre institution au service de (préciser la spécialité s'il y a lieu, ainsi que le nom du service, généralement le nom d'un professeur de médecine). Votre lettre doit être adressée à l'établissement (centre médical, hôpital, clinique, etc.) Il en est par ailleurs de même pour les prix unitaires si les documents du marché l'exigent. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement. Nom Prénom Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration: titleContent. J'ai besoin d'un exemple de lettre de recommandation relative à la hausse de l'impôt sur ma maison. Vous adressez alors un courrier à votre fournisseur pour l’informer de cette erreur et lui demander une facture rectificative ou un avoir. Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie. Avez-vous envoyer une lettre de réclamation ? Protège votre bureau / local et les biens qui s’y trouvent, Lettre demande versement assurance vie : modèle gratuit, Lettre de contestation assurance : notre modèle gratuit, Lettre de résiliation d’une assurance habitation pour déménagement, Lettre résiliation assurance habitation : loi Hamon, Lettre de résiliation d’assurance auto : loi Hamon, Lettre de rachat en assurance-vie : télécharger notre modèle gratuit, Lettre de résiliation d’assurance auto pour vente du véhicule. Le délai de prescription est de 2 ans donc ne tardez pas trop. Vous pouvez vous faire rembourser des cotisations versées en avance uniquement. Il est gratuit et téléchargeable en format word. Direction de l’information légale et administrative, Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans, Preuve du paiement des charges de copropriété, Procès verbal d'assemblée générale de copropriété, Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité. Relecture le 09 avril 2021 - © Lettres-Gratuites.com. Exemple de lettre de demande de dossier médical Mais depuis, pas de réponse de l'assureur malgré plusieurs relances par tél et le dossier n'est toujours pas ouvert au 12/10/21. Objet : candidature spontanée pour un poste d’aide soignante. La lutte continuera jusqu’à la victoire ! Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ? Retrouvez également des conseils pour rédiger une lettre de réclamation. Or mon bail notait bien 4 mois. Adresse mail. Contestez cette facture auprès du professionnel en lettre recommandée avec accusé de réception. Retrouvez également des conseils pour rédiger une lettre de réclamation. Le délai est identique pour un logement vide ou meublé. WebJe vous remercie donc de m’accorder une réduction (ou) la possibilité de vous verser vos honoraires en plusieurs fois. L'Opéra a produit des œuvres lyriques dans les différentes salles qu'il a occupées au cours de son histoire, chantées par des artistes … "Lettre de réclamation de solde de tout compte", Lettre pour non paiement solde de tout compte, Lettre de réclamation de solde de tout compte, Lettre de réclamation pour un remboursement, Lettre de réclamation pour mauvais service, Lettre de réclamation pour non respect d'un contrat, Lettre de réclamation pour marchandise défectueuse, Lettre de réclamation Free : modèle gratuit de lettre, Lettre de réclamation pour marchandise non conforme, Lettre de réclamation d'indemnités journalières, Lettre de réclamation au juge des tutelles, Lettre de réclamation suite a un sinistre, Lettre de réclamation pour la taxe d'habitation, Lettre de réclamation pour un virement non recu, Lettre de réclamation pour livraison endommagée, Lettre de réclamation pour erreur de facture, Lettre de réclamation au titre de la garantie d'une voiture, Lettre de réclamation pour trop payé d'impôt, Lettre de réclamation à un garage automobile, Lettre de réclamation pour ligne téléphonique, Lettre de réclamation à la retraite complementaire, Lettre de réclamation pour garantie decennale, Lettre de réclamation à la RATP pour amendes, Lettre de réclamation pour transport scolaire, Lettre de réclamation au sujet d'un transport, Lettre de réclamation pour location de vacances, Lettre de réclamation pour la fibre d'Orange, Lettre de réclamation pour bagage endommagé, Lettre de réclamation pour quittance de loyer, Lettre de réclamation pour téléphone fixe, Lettre de réclamation à la Française des jeux, Lettre de réclamation pour retard de train, Lettre de réclamation pour l'impôt a la source. Vous souhaitez contester le montant de votre taxe d'habitation ? Loin du « groupuscule à la dérive totalitaire », c’est une véritable marée humaine de 3500 personnes qui a fait entendre son refus des bassines et sa volonté de changer de modèle agricole. Direction de l’information légale et administrative [Aucune délivrance du solde de tout compte] À ce jour, je n’ai toujours pas reçu mon solde de tout compte. Fiable, rapide & simple à utiliser Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Durée de conservation des papiers » sera mise à jour significativement. Le modèle de lettre de contestation de devis ou de travaux après un état des lieux ci-dessous peut vous servir d'exemple pour rédiger votre courrier de réclamation. WebDe la chambre de l’enfant la vue s’étend sur les jardins de l’hôpital. Il est intitulé « Prescription médicale de transport », mais est communément appelé « Bon de transport ». Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte Que puis-je faire? Bonjour, Ce festival est organisé par une association qui défend les cultures des peuples autochtones (et en particulier celles des aborigènes), ainsi que les droits humains. Il sera donc conforme pour l'assureur. Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure. WebLe mouvement des Gilets jaunes — du nom des gilets de haute visibilité de couleur jaune portés par les manifestants — est un mouvement de protestation non structuré et sporadique apparu en France en octobre 2018.Ce mouvement social spontané trouve son origine dans la diffusion — principalement sur les médias sociaux — d'appels à … WebDe l'embouchure de l'Adour à la pointe de Grave s'étend un cordon dunaire quasi rectiligne de près de 250 kilomètres, seulement percé par la vaste échancrure du bassin d'Arcachon : il s’agit de la Côte d'Argent.La pointe de Grave en constitue la partie la plus septentrionale. Cet article … » avec : Plusieurs associations, organisations et collectifs s’opposant aux différents projets de bassines en ex Poitou-Charentes organiseront une action coordonnée sur trois sites (Poitiers, Marais d’Amuré, et Hôtel de région à Bordeaux) pour dénoncer la participation financière de la région Nouvelle Aquitaine, consistant à subventionner les réseaux d’alimentation et de distribution des bassines de la Sèvre Niortaise…, En effet , alors que le Programme de Développement Rural (PDR) Poitou Charentes -Europe, toujours valable, conditionne tout financement de bassines à la réduction des volumes et des surfaces irriguées, le président Rousset a fait adopter une délibération actant le principe d’un financement de 14 millions d’euros pour les futures bassines des Deux-Sèvres. Pour plus d’informations veuillez me contacter directement à … Inventaire du mobilier pour les locations meublées, Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie, Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL). Les intervenant-e-s prirent tour à tour la parole, relayée sur le site auprès de 3000 festivaliers, afin de présenter les luttes contre les projets de bassines et également du problème de privatisation et de marchandisation de l’eau. L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Le Procureur a plusieurs options : Faire citer l’auteur des faits devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel Si les faits sont complexes ou … ou à 15h30 devant l’Hôtel de région, – Dans le Marais (79) : 15H Chez Jean-Jacques Guillet, 18 Impasse de l’Ancienne Laiterie – La Gorre – 79210 Amuré. Vous rangez vos papiers administratifs et vous vous demandez quels documents garder et combien de temps ? CP - Ville ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde. À compter du (Date effective de licenciement), je quitte votre entreprise au motif de (Indiquer la raison du départ : licenciement, démission…). Cependant, si la chute de votre mère n'est aucunement causé par un élément extérieur, celle-ci ne pourra engager aucune responsabilité civile. conférence des AMFiS 2020 « Eau et agriculture : quelle gestion de la Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique, En cas de contrôle de l'administration fiscale, En cas de contrôle de l'inspection du travail, Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Bulletin de paiement de la pension de retraite, Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion, Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels. Vient compléter les remboursements de frais de santé. Cordialement, 7 place de l’Hotel de Ville - 93600 Aulnay Sous Bois. WebLa culture de l'Allemagne, pays de l'Europe centrale, désigne d'abord les pratiques culturelles observables de ses habitants (83 000 000, estimation 2017).L’Allemagne fait partie de l’ère de la civilisation européenne. Recommandée, avec suivi, simple... Votre lettre Options d’impression Type d’envoi Adresses Date d'envoi Récapitulatif. Le remboursement du ticket modérateur peut être obtenu automatiquement grâce à la télétransmission pour les mutuelles ayant un système compatible avec la CPAM ou en leur transmettant par courrier le décompte de remboursement de la sécurité sociale et pour les soins qui ne sont pas du tout pris en charge par l'assurance maladie, en envoyant directement la facture du prestataire ou du praticien. Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. 2 à 4h gagnées pour préparer l’envoi. Si vous ne remarquez ni fuite d’eau, ni anomalie de compteur, il est possible que votre facture d’eau ne soit pas exacte de par une erreur de votre fournisseur d’eau. Les formulaires, les codes de loi et les textes de conventions collectives à jour. La Caf: titleContent a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. J'aide les services publics à s'améliorer : je, Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur, Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment, Code de commerce : articles L110-1 à L110-4, Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture), Code des assurances : articles L114-1 à L114-3, Véhicule - prescription de la peine pour une contravention (article 133-4), Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire, Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43, Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60, Banque - prescription concernant le paiement par chèque, Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24, Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée, Code de la consommation : article R312-35, Code de la sécurité sociale : article L243-6, Famille - délai de reprise des allocations familiales indûment perçues, Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5, Famille - Délai d'action de l'allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2), Code général des collectivités territoriales : article L1617-5, Logement - facture d'eau d'un fournisseur public, Code des postes et des communications électroniques : article L34-2, Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1, Code général des collectivités territoriales : article L2213-26, Code de l'environnement : article R224-41-8, Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42, Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété, Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1, Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer, Code de la construction et de l'habitation : article L351-11, Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL, Livre des procédures fiscales : article L102B, Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A, Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169), Livre des procédures fiscales : article L173, Impôts - délai de reprise pour les impôts locaux, Travail - délai d'action pour le paiement du salaire, Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Travail - échéances des allocations chômage, Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5, Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4), Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14, Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3), Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié, Code du travail : article D4711-1 à D4711-3, Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3), Code de la sécurité sociale : article L332-1, Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité, Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44, Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5, Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13, Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12, Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17, Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9), Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12, Santé - facture d'un établissement de santé privé (article L160-11), Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (PDF - 147.0 KB), Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune).
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