Toutefois, dans ces cas, il est important de préciser exactement la raison qui vous permet de faire la contestation : absence de signalisation sur l’emplacement délictueux, votre droit au stationnement sur une place handicapée, arrêté municipal autorisant le stationnement sous certaines conditions. J’ai besoin svp d’avoir vos conseils J’ai reçu 2 avis de saisie correspondant à des amendes ou condamnation pécuniaires pour: non justification dans les 5 jours de la carte grise ou du récépissé hors les 2 avis ne me concerne pas je n’étais pas au volant du véhicule je figurais uniquement deuxième conducteur auprès de l’assurance. Merci, Oui bien entendu nous pouvons vous éviter la perte de points merci de nous saisir via notre appli Hello Avocat. Plusieurs autres raisons légitimes peuvent être avancées pour contester une amende par radar automatique. Tout contrevenant à cette règle peut écoper d’une amende de cent trente-cinq (135) euros assortie d’un retrait de trois (03) points sur son permis. Je circulais sur une 2×2 voies limitée à 90km/h, aboutissant à un rond-point à 2 voies de circulation. Début septembre ma compagne reçoit un avis de contravention pour un excès de vitesse le 29/08/22 à 19h24 pour 45 EUR. ce qui est impossible à 18h00 sur l’autoroute A4. Ce type de pv n’ayant pas de retrait de point n’est pas contestable. Si vous avez des témoins des circonstances vous pouvez solliciter du ministère public la bienveillance. merci de votre aide. je me suis absentée à peine 5 min et à mon retour la police m’avait déjà verbalisée. Bonjour , Saisissez nous via notre appli Hello Avocat et nous vous aiderons à faire valoir vos droits. Est-il possible de contester cette contravention établie sans preuve aucune de la gendarmerie ? Bonjour il faut nous envoyer les pv pour analyse svp. Sur cet avis sont indiquées, notamment, les modalités de paiement et de contestation éventuelle… En cas … Bonjour , je ne sais pas si c’est ici que je dois m’adresser . Impossible donc de se garer pour aller travailler sur Paris la durée du temps autorisé du stationnement est bien trop court! Bonjour. Bonjour, je viens de recevoir un avis de contravention pour un dépassement de véhicule par la droite près de Lyon. Merci de nous soumettre le pv svp. manuels-roret . C’est aussi le cas lorsque vous justifiez du passage d’un véhicule prioritaire ou encore d’un problème de signalisation ce qui vous aurait conduit à la contravention, vous disposez dans ces cas de raison légitime pour contester un PV. j’ai pris en photo cet arrêté, pour preuve, qui était affiché après avoir découvert un papier, sur mon pare brise, m’informant que j’allais être verbalisé. Les motifs pour contester une contravention radar ou de stationnement peuvent être nombreux : erreur de plaque d’immatriculation, horodateur défectueux, défaut de … Je n’ai pas souvenir d’avoir grillé le fameux stop ni même d’avoir vu les gendarmes à proximité de l’intersection. Il s’agit d’une raison suffisante pour lancer une contestation contre l’amende émise contre vous. Ceci vous permet, non seulement de contester l’amende, mais aussi de procéder à la régularisation de votre véhicule par l’obtention d’une dérogation spécifique. Aussi, est-il important de préciser qu’en raison de la technicité des arguments à faire valoir pour contester une amende pour excès de vitesse, le recours à un avocat s’avère être un moyen efficace de se garantir une bonne issue de la procédure. Je viens de recevoir une amende “circulation d’un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageur Or je prétends avoir roulé rue Auguste Compte laquelle est prioritaire il n’y a un stop que sur Sala. L’heure minorée mais le plus ambetant ce sont les 4 points. Je viens de recevoir ce jour une contravention pour un stop grillé avec une voiture de location il y a un mois. Bonjour Un excès de vitesse est sanctionné par une contravention dont la classe dépend du dépassement de la vitesse constatée (articles R 413-1 à R 413-16 du Code de la route). Lorsque le tribunal de police rejette votre contestation, il vous déclare également coupable de l'infraction pour laquelle vous a été adressée l'amende. et si oui, avez-vous un petit conseil pour rédiger ma contestation ? Si vous remarquez donc un défaut de signature, vous pouvez contester l’amende et obtenir gain de cause avec à la clé une annulation du PV. Je me suis garée dans une rue (7 rue Pasteur à JUVISY) et j’ai mis mon disque comme je le fais d’habitude. Tout autre motif imprécis, comme par exemple la contestation d’un PV de stationnement pour dysfonctionnement de l’horodateur, panne non signalée du véhicule etc….ne sera pas admis devant l’Officier du Ministère Public. Que dois je faire. Le 21/04/2022 j’ai déposé mon fils à la gare. Pensez-vous qu’il serait utile de contester cette contravention? Les raisons valables pour contester l’amende que nous listons dans cet article doivent être avancées dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours pour les amendes forfaitaires et 90 jours pour les amendes forfaitaires majorées. Quelle est la différence entre annulation et invalidation du permis de conduire ? Enfin, les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h sont considérés comme une contravention de 5ème classe et sont punis d’une amende maximale de 1 500 € avec d’autres sanctions complémentaires. Merci, Le fait d’avoir la carte handicapée ne permet pas de stationner n’importe où malheureusement… Il faut examiner le pv pour vous répondre. Bonjour, je viens de recevoir une amende pour stationnement très genant d’un véhicule motorisé sur trottoir. Mauvaise identification du conducteur : Ce n’est pas vous qui utilisiez le véhicule au moment … Bien à vous. Madame, Monsieur l’officier du ministère public, J’ai reçu un avis de contravention n°…… du [date] concernant un excès de vitesse OU un feu rouge grillé issu du contrôle automatisé, le [date], à [lieu]. Lettre de contestation d'une contravention pour excès de vitesse sans dénonciation du conducteur. comment la contester pour ne pas avoir le retrait de point? Bien cordialement, J’ai également été arrêté dans une rue a sens interdit dont je ne connaissais pas l’existence du panneau Est ce que cela veut dire que l’amende à donc été annulé ? Si c’est bien mon numéro de plaque sur la contravention, ce n’était pas moi. Radar FM1 Poliscan. Bonjour peux t’on contester une amende lorsque le nom/prénom est (très) mal rédigé. Bonjour, j’ai reçu en mai 2022 et contesté une contravention pour stationnement gênant à Fréjus où je ne suis jamais allée. Possible de contester ? Exemple : c'est le cas notamment dans le cadre d'un excès de vitesse. J’ai reçu, la semaine dernière, à mon domicile un PV sans motif de 50€. Je n’ai pas pas du tout été arrêté ni verbalisé, je trouve un peu facile de verbaliser de cette façon dans ce cas là on peut accusé n’importe qui de n’importe quoi je viens de recevoir deux contraventions alors que j’ai bien fais attention sur la route, pour excès de vitesse 56 au lieu de 50 et je suis sure que mon limitateur était mis à 54 pour justement ne pas faire d’excès de vitesse, je n’ai aucune confiance en leur machine donc je ne sais pas comment faire pour contester comment le prouver, je trouve ca trop facile de devoir payer une consignation alors que l’on est sure de soi comment savoir si leur machine n’est pas défectueuse il s’agit de 90 euros et je sure de moi, j’en ai recu assez bizarrement pendant le confinement L’agent lui a mis une amande de 11e pour non présentation du permis et il a oublié de lui dire de passer au commissariat. Merci . Rappelons une fois encore qu’en cas de demande de contestation par voie postale, il est fortement recommandé d’opter pour un accusé de réception. Nous vous déconseillons de le contester. Bonjour Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, Je me permets de vous solliciter afin de contester un procès-verbal de … La loi vous accorde aussi la possibilité de contester une amende portant sur une contravention de stationnement. Est il possible de contester des amendes lorsqu’on est verbalisé pour dépassement du temps en zone bleue (1h30 maximum du lundi au vendredi? Rejetée par l’officier du ministère public qui maintient les poursuites. Bonjour ce n’est pas un vice de procédure. J’ai reçu un avis de contravention pour l’infraction suivant : stationnement irrégulier en agglomération : absence du dispositif de contrôle de la durée du stationnement le 08/09/22, qui à eu lieu le 30/08/22, Bonjour, Il s’agit manifestement d’une erreur et vous êtes en droit de contester l’amende. Attention parfois cette erreur pourra être qualifiée de simple erreur matérielle. Mais dans ce cas, l’infraction est supposée quand même comme étant commise, toutefois l’amende sera en totalité ou en partie imputée sur le compte de votre commettant ou de la personne morale pour laquelle vous êtes en train de travailler. Lorsque l’agent de police renseigne mal le numéro de votre plaque d’immatriculation, vous pouvez contester l’amende et le PV sera annulé, même lorsque c’est bien votre véhicule qui est impliqué dans l’infraction et qui a été verbalisé. Bonjour, article 530-2-1 du Code de procédure pénale. j’ai été verbalisé dimanche soir à 18h00 heure de grand trafic sur autoroute A4 pour un défaut de “conduite d’un véhicule sans laisser une distance de securité avec le véhicule qui précède” avec retrait de 3 points et j’ai reçu une autre contravention pour la même heure “conduite d’un véhicule a une vitesse excessive eu égard des circonstances”. J’ai payé. Conseil de Hello Avocat : Il est important de garder à l’esprit qu’en aucun cas, la demande de photographie n’interrompt pas le délai de la procédure qui est généralement de 45 jours. Si l’agent verbalisateur renseigne un autre lieu de commission de l’infraction sur le PV (par exemple au lieu de Marseille, l’agent de police inscrit Montpellier), celui-ci sera annulé dès que vous contester l’amende (en prouvant les choses). de plus je ne me souviens pas de cette infraction? (sortie d’école) Le motif de contestation sera inopérant nous devons examiner le pv pour vous donner les chances de succès. 2) Défaut de port de sécurité Bon courage à vous, Bonjour, J’ai reçu un PV majoré pour un sens interdit, je n’ai jamais reçu le premier PV et en plus le nom et prénom du conducteur sont erronés. Certes j’avais très certainement 2 roues de ma voitures sur le trottoirs (comme 99% des personnes stationné dans cette rue étant donné que les marquages au sol sont quasiment illisible et que la rue est très etroite). L’excès de vitesse, en … Bonjour nous ne traitons pas le stationnement payant. Cher Monsieur vérifiez s’il n’existe aucun panneau où aucun arrêté municipal prévoyant les travaux. Je ne sais pas quoi faire!!! Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. la seule preuve que je peux apporter, c’est sur mon téléphone portable, avec l’appli Maps qui enregistre date, heure et route,… Ensuite, il est important d’avancer un motif valablement admis en 2021 : il s’agit des motifs que nous avons évoqués ci-dessus. peut-on le contester dans la mesure où aucun PV n’a été réalisé lors de l’arrestation ? Et maintenant 1 mis après je reçois l’avis de contravention. Je ne crois pas que vous ayez intérêt à contester, le fait d’avoir brûler un feu rouge et le dépassement de vitesse concomittant sont certainement attestés par un radar. Rares sont ceux qui peuvent affirmer n’avoir jamais circulé avec leur véhicule à une vitesse au-dessus de la limite permise. Est-il possible de contester le côté “très gênant”, mon véhicule ne gênant ni la circulation des voitures, ni celle des piétons et ne bloquant pas non plus l’accès à des garages ou des entrées d’immeubles? Je vous contacte car j’étais entrain de faire une livraison en voiture et je me suis arrêté pour dire au client que je suis en bas , une voiture de police me suivait et m’a dit que j’utilisais le téléphone au volant alors que pas du tout j’étais à l’arrêt et c’est à seulement ce moment là que j’ai touché mon téléphone , ils m’ont déployé des phrases un peu raciste quand j’ai demandé de pas me mettre une amende « les gens de chez vous vous êtes touts pareil à supplier » ils n’ont pas vérifier les papiers rien du tout ils ont juste noté la plaque sur un papier et sont parti et quand j’ai demandé s’ils ont une preuve ils m’ont dis c’est nous la police c’est nous la preuve vous ne pouvez rien faire contre nous Or l ‘interdiction préfectorale affichée concernée les dates du 06/08/22 au 07/08/22. Il faut demander un bordereau de situation détaille à la trésorerie qui vous ponctionne et écrire ensuite à l’officier du ministère public. Bonjour il nous faut les éléments physique pour analyse. Et surtout, a-t-il une possibilité d’obtenir gain cause ? Actuellement le parking est inaccessible car il y a des travaux. Cela veut dire que seul le juge pourra décider de la validité des motifs de contestation. Bonjour oui mais dans la mesure où il n’y a pas de retrait de point (dans le cas d’un 50cm3) pas vraiment d’intérêt. Si cette infraction est retenue, un avis de contravention sera adressé prochainement au titulaire de la carte grise dont l’adresse figure sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Il faut payer ? Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé … Je me suis garé sur un emplacement dédié à cela la carte de stationnement pour personne à mobilité réduite et le ticket de l’horodateur Handi été apposés derrière le parebrise. Cette contestation d’amende est surtout valable pour les cas d’erreur sur le contrevenant à une infraction d’excès de vitesse. J’ai donc contesté ces deux amendes en joignant le permis de cette personne. Il n’y a pas de point en moins nous vous conseillons de payer. Le dépose minute côté gare était monopolisé par des voitures en stationnement et le second de l’autre côté de la rue était encerclé de barrières car travaux. Comment se déroule la procédure de contestation d’une contravention pour excès de vitesse ? Cela revient à 85 euros via notre application Hello Avocat aucun point ne devrait être perdu. En termes juridiques, il s’agit là d’un vice de forme sur une contravention, et ceci constitue une raison de contestation admise par la loi. Ici, il s’agit de la possibilité qui vous est offerte de demander une photographie en ce qui concerne les contrôles opérés par des radars automatiques. Aussi le lieu indiqué n’est pas précisé, uniquement le nom de la rue et la ville Pour éviter des tracas vous pouvez contester un PV avec Hello Avocat ou recourir à l’assistance de nos avocats en permis de conduire. Lors d’une soirée j’ai prêté mon véhicule à une personne. Merci pour votre retour. J’étais au volant (je suis déclaré comme conducteur secondaire). Merci de votre retour. Stationnée en zone verte, valable pour une durée de 5 heures, sur le reste de la commune selon le panneau indicatif. Je suis de La Rochelle et je n’ai pas vu le panneau, et en plus il y avait des panneau d’interdiction dans tous els sens. Mon infraction découle directement de l’infraction de cette personne qui a mis ma vie en danger en accélérant, il roulait a 70 km/h, mais il m’a fallu monter à près de 120 km/h pour finir le dépassement… Puis je faire un recours ? Bonjour,, Ceci ne constitue en rien un vice de procédure. car si je paie pour éviter une majoration en cas de condamnation, je reconnais l’infraction de quelqu’un d’autre et si j’en reçois à nouveau que je n’ai pas commises, je ne pourrais plus prouver ma bonne foi. pour un total de (6) points et 292 € d’amendes. Je conduisais le long de l’allée Irondel. Merci d’avance pour votre réponse. Pour contester un excès de vitesse, vous devez adresser votre contestation dans un délai de : 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention ou de l’interpellation, 30 jours à compter de … Merci à vous. Attention : Vous devez vous assurez dans votre démarche de contestation d’amende, de ne pas prendre d’autres risques inutiles qui pourraient vous coûter plus cher. 174 rue de Courcelles – 75017 Paris faire une contestation et je vous remercie de votre réponse. En considération de cet article, vous pouvez essayer de dégager votre responsabilité en prouvant que vous ne conduisiez le véhicule qu’en qualité de préposé ou dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle. Notre conseil est de payer en l’état à défaut il peut contester mais il lui faudra deux témoins qui viennent au tribunal pour dire qu’il a bien présenté ses papiers et que cela lui a été refusé. Bonjour ce type de pv ne vaut pas la peine d’être conteste il n’y a pas de retrait de point. Bien cordialement. Puis-je contester et demander des photos sachant que la verbalisation etait faite par un agent et pas un radar ? Pas de signature de PV demandée par la police. Il s’agit notamment du formulaire de réclamation ou du formulaire de requête en exonération. L’idée étant de réduire au maximum, le nombre de demandes fantaisistes ou de recours abusifs. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. En effet le parking de la gare rer est en zone bleue ainsi que toutes les rues autour. En réalité, ce qu’il faut retenir c’est qu’en France, ce ne sont pas seulement les professionnels et sociétés de livraison disposant d’un camion, qui ont droit aux emplacements livraisons. Merci de m aider. En premier lieu, il est indispensable que vous preniez soin à la formulation de votre requête. 87 kmh au lieu de 80 kmh, retenu 82 kmh. Alors, au vu de tout ce qui précède, et vous, pour quelle raison avez-vous contesté votre amende ? Conseil de Hello Avocat : Il faut préalablement vous assurer que l’amende à laquelle vous avez été condamné respecte la fourchette d’excès de vitesse que l’on vous reproche. Eh bien, il n’existe aucune norme en la matière. Bonjour laissez nous le soin de le faire cela coûte que 49 euros via notre appli Hello Avocat. afin d’éviter l’abus de contestation. Merci, Cher Monsieur, il appert de ce que vous avancez une irrégularité sérieuse. les deux contraventions s’élève à 135€. Vitres teintées sur votre véhicule : loi, amende, perte et récupération de points. Comment consulter votre dossier d’infraction ? Pour éviter tout doute ou toute erreur dans la formulation de votre requête et pour vous donner plus de chance, vous pouvez en tout moment recourir à l’assistance les avocats en permis de conduire de Hello Avocat. Il faut un contrat de travail de livreur et votre justificatif de livraisons et nous aurons des chances. A la date et à l’heure de l’infraction j’étais bien en voiture, mais pas dans la rue ou soit disant j’ai commis l’infraction ! Essayez mais citez bien les noms prénoms dates de naissance et adresses de vos témoins. J’ai eu sur mon pare-brise une information imprimer me disant une infraction à la règlementation du stationnement a été relevée à l’encontre de ce véhicule. Les modalités qui permettent de contester une amende pour excès de vitesse sont pour l’essentiel énoncées par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale. Ladite infraction donne lieu généralement à une amende pour excès de vitesse que le propriétaire du véhicule se doit de régler. Je déclare donc faute d’identification Ce PV vous semble-t-il facilement constable? Deuxièmement, vous avez la possibilité de mentionner la raison selon laquelle, le conducteur était une autre personne, donc n’était pas le titulaire de la carte grise. En effet, dans ces cas, il est recommandé de se servir de l’article L121-1 du Code de la route. Un avocat peut par exemple relever des vices de procédure du procès-verbal établi par les agents des forces de l’ordre et pourra donc valablement obtenir l’annulation pure et simple des poursuites à l’encontre du contrevenant. J’ai reçu par la suite deux amende : une pour vitesse excessive et l’autre pour non respect de distance de sécurité. Pour ce qui concerne l’Officier du ministère public, son rôle se limite à la vérification de la réunion des conditions de recevabilité de la requête de contestation. Lorsqu’un agent verbalisateur émet une contravention, il doit obligatoirement la signer pour que l’amende soit valable. Je me suis fais arrêter par les motards car je me suis rabattu sur une ligne blanche, la cause, l’automobiliste que j’ai doublé à délibérément accéléré lors de mon dépassement me faisant prendre des risques, plus de 400m pour pouvoir finir le dépassement… Cela m’a obligé à me rabattre sur la ligne blanche. Clt Patricia. Bonjour il faut nous communiquer le pv pour analyse svp. Payer ou aller devant le juge? J’ai juste reculé pour laisser passer la police. Comment peut-il justifier de cette distance et à quelle vitesse je roulais pour avec une amende de 135€. Cordialement. (Nous ne contestons pas ce type d’infraction sans retrait de point). A mi-chemin sur le rond-point, je ralentie suite à la présence d’un autre véhicule.et continue à cette vitesse réduite jusqu’à la 3ème sortie débouchant sur une autre 2×2 voies limitée à 90km/h et me permettant de réaccélérer. Premièrement comment est ce possible de recevoir une amende pour stationnement très gênant alors que j’étais garée sur une place payante (qui ne faisait biensur pas lieu d’un arrêté préfectoral pour interdiction de stationnement) ? Dans ces cas, la contestation est possible et vous pouvez envoyer un formulaire de requête en exonération pour ne pas avoir à payer l'amende pour excès de vitesse. L’excès de vitesse constitue une grande partie des infractions commises en France par de nombreux conducteurs. Il m’a donc situé un panneau qui était sur la voie de gauche je n’ai pas fait attention sur le moment même, mais en repassant à côté je me rend compte que le panneau que le policier m’a montré ne correspond pas à la rue ou je me suis fait arrêté et le bon panneau du sens interdit de la rue était plus loin avant Initialement, vous disposez de deux options pour contester une amende pour excès de vitesse. … Bonjour, Si la photo révèle que ce n’est pas votre voiture, vous n’aurez aucun mal à avoir une réponse favorable à votre contestation. Si c’est un autre conducteur qui conduisait votre véhicule au moment de l'infraction ou que la photo réclamée était floue, vous pouvez utiliser ce motif pour contester votre amende. Merci de nous saisir via notre appli si vous souhaitez que l’on reprenne la main. Quels sont mes recours svp? Quel que soit le cas, même si cela devrait vous coûter un peu d’argent en guise de consignation, n’oubliez pas de faire la demande de visualisation de la photographie du radar au centre automatisé chargé de la constatation des infractions routières dès lors qu’il vous est impossible de vous tenir sur les lieux de l’infraction. mais elle à été envoyée a mon nom mais à l’adresse de mon employeur car je conduisais mon véhicule de fonction. Je vous adresse ce courrier afin de contester cette sanction car, me trouvant en règle face à cette situation, je n’ai de preuve à vous apporter. Toutefois elle peut être aussi constatée par interpellation d’un agent de police. Je n’ai pu envoyer en justificatifs de contestation que les photos de ma voiture et le courrier et justificatifs de la 1ere contestation. Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans les avis de contravention des radars automatiques ? Je vous le fait parvenir…, Re bonjour, Je ne me souviens pas avoir commis ces infractions. Ce Procès-Verbal risque même d’être annulé selon le type de vice constaté. La contestation de l’amende pour excès de vitesse par voie postale Tout d’abord, vous avez la possibilité de contester l’avis de contravention par courrier. Conseil de Hello Avocat : Peut-on prêter à un tiers son véhicule dont les vitres sont teintées ? Merci pour votre réponse Cher Monsieur on peut le contester il faut juste nous saisir. Bonjour, il faut nous envoyer le pv pour analyse svp. Par la suite il reçois une deuxième amande de 135e car non présentation au commissariat !. 174 rue de Courcelles – 75017 Paris Concernant les excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/heures, ils sont mis dans la catégorie des contraventions de 4ème classe avec une amende forfaitaire de 135 €, qui peut être minorée ou majorée en fonction du temps de paiement. Merci de nous envoyer votre pv de non désignation pour analyse. Et vous, sur la base de quel motif aimeriez-vous être assisté par Hello Avocat afin de contester votre amende pour excès de vitesse ? 3 points sur mon permis et 90€ sont en jeu. S’agissant du délai, il faut dire qu’il est d’une durée de 45 jours et court à compter du jour de la réception de l’avis de contravention. Des que vous aurez votre bordereau de situation sollicitez nous par e-mail. C’est la 2eme fois ce mois-ci que je me fait enlever ma voiture en bas de chez soit disant commercer un travaux sur le trottoir , hors il y a toujours pas de travaux et pleins de voiture garée a la place ou je me suis fais enlevé. Bonsoir, Bon jour Bonjour ça se conteste il faut juste nous saisir aucun point ne devrait être perdu. Bonjour il faut attendre le pv pour analyse. Compte tenu du fait que la contestation est une requête d’exonération de l’amende forfaitaire, il est fondamental de remplir le formulaire qui était joint à l’avis de contravention. Bien à vous. merci. Nous n’avons pas reçu le pv sur l’appli allez au bout du parcours svp. En cas d’interpellation opérée par les forces de l’ordre, le fautif est identifié au moment du contrôle. Cependant, il reviendra à ce dernier, lorsqu’il sera soumis à un contrôle des agents de police, de présenter la carte grise du véhicule de même que la dérogation spécifique relative aux vitres teintées. Sur le LV il est affiché un arrêté préfectoral du 11/08/22 Bien à vous. De plus, pour que cette requête de photographie puisse être prise en compte, elle doit être suivie d’un certain nombre de documents tels que la photocopie de l’avis de contravention reçu, la photocopie d’une pièce d’identité avec photo et une copie de la carte grise, une enveloppe au format 22,5 x 32,5 cm. Autrement dit, est-il possible encore que vous contestiez une amende alors que vous avez déjà signé le PV de contravention. Seulement je voulais savoir si cela est une raison valable pour contester J’ai donc demandé au policier de me montrer où était le panneau Et recevez notre contenu dans votre boîte e-mail, Vos informations ne seront jamais partagées, Scannez l'image pour télécharger l'application Hello Avocat. Restez informés de l'actualité en droit routier, ne restez plus dupés par des procédures irrégulières. Est-ce que la loi n’indique pas que n’ayant pas de réponse au bout d’un an c’est une acceptation d’office ? Le pb me concernant stipulé (Lyon) Bonjour Maître, Bonjour, Aussi le lieu indiqué n’est pas précisé, uniquement le nom de la rue et la ville Une voiture de police s’approchait de moi. Le formulaire de requête en exonération se présente sous forme de trois cas. Le soir il repart afin de connaitre la procédure alors ont lui a recommandé de réaliser une réclamation. Ils m’ont accusé de manière flagrante d’avoir déménagé contre. Chère Ludivine, il fallait nous mandater pour la contestation. Pour en savoir plus consultez nous en privé. Merci. Par contre, la rue mentionnée est une rue dans laquelle je ne suis jamais passé. Par exemple dans le cas où la photo prise par le radar semble flou ou ne permet pas de distinguer clairement le conducteur ou la voiture, vous disposez aussi d’une raison valable pour contester l’amende. Saviez-vous qu’en 2017, un flash sur 4 n’avait donné aucun PV ? Merci pour votre réponse. Je conteste le bien-fondé de ce PV, car ce ne pouvait être mon véhicule ce jour-là à ce moment précis. Puis-je contester ? ? J’ai contesté disant que je suivait mon GPS dont j’ai encore l’historique dans mon téléphone. On y voit pas la plaque mais on reconnaît le type de véhicule. Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. J’ai reçu un pV à mon domicile pour usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation Comment contester une amende de radar automatique ? Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. Peus t on contester un pv de stationnement date de plus d un ans et que je viens de recevoir aujourdhui. J’ AI ETE DESIGNER COMME PERSONNE RESPONSABLE D’UN EXCES DE VITESSE SUITE A UN PRET DE VEHICULE, SAUF QUE CELLE-CI EST ARRIVEE AVEC UNE ERREUR D’ORTHOGRAPHE DANS MON NOM DE FAMILLE. Il faut veiller à tous les détails. Nous pouvons agir saisissez nous via notre application, cela sera plus simple. En effet vous n’êtes pas au bon endroit. Vous avez sans doute adressé au service de l'OMP le formulaire de requête en exonération, sans détacher la carte de consignation sur laquelle était apposée le timbre amende. J’ai quant même reçu l’amende avec 4 points en jeux. Celle de Mai 2022 concerne la contravention pour stationnement non payé à Aubervilliers. Je peux contester cette décision ou pas? Ne circulant pas sur Paris je n’ai pas vu le panneau de bus et en plus il y avait une voiture taxi devant moi. L'amende doit être prononcée par un juge, après un procès. J’ai vu la police passer, et 15 jours après j’ai reçu une contravention mentionnant “stationnement très genant prévue art R417-11, art L 121-2…… et réprimée par art R 417-11, c’est abusé quand même 135€. Il existe cinq classes d’infractions (1-5). EN VOUS REMERCIANT. Vitesse excessive dans un rond-point. Est ce qu’il s’agit d’un vice de forme suffisant pour s’opposer. Soit, vous optez pour une contestation totalement dématérialisée ou soit vous choisissez la voie de la contestation par … Pensez-vous qu’il serait utile de contester cette contravention? Il existe de nombreuses procédures adaptées à la nature de la contestation et de la contravention.En ligne ou par courrier, vous remplirez le formulaire de requête en cochant la … Merci pour votre réponse © Copyright Hello Avocat 2021. Vous devez demander à visualiser le cliché ou la photo avant de lancer la procédure de contestation. En réalité, dès qu’il y a une imprécision sur l’adresse du lieu de commission de la contravention, vous disposez de la possibilité de contester l’amende (mais attention toute imprécision n’est pas synonyme de vice de procédure). Bonjour, merci de nous soumettre le pv pour analyse. Il faut absolument effectuer cette demande de consultation de la photographie parce que dans la plupart des cas, il est difficile d’identifier clairement le conducteur d’un véhicule juste en examinant les photos prises par un radar automatique (le radar ayant pour objectif principal de relever les photos des plaques d’immatriculation). Quelle est la différence entre annulation et invalidation du permis de conduire ? N’oubliez pas d’adjoindre la preuve de l’homologation de teinte de vos vitres ou de d’ajouter d’autres preuves (raisons médicales, professionnelles etc..). Première façon de contester une amende pour excès de vitesse : Vous n’étiez pas le conducteur du véhicule Ici, il s’agit de la première façon dont vous pouvez procéder à la … Enfin le lieu d’infraction n’indique pas cette fois le numéro de la rue. Je viens d’avoir la réponse m’indiquant que le PV était maintenu ! Flashé par un radar automatique, vous pouvez contester votre contravention pour excès de vitesse en ligne sur internet ou avec le formulaire de requête en exonération. Mode d'emploi. Comment contester en ligne après avoir été flashé ? Bien cordialement. Dans le cadre du plan de modernisation de l’administration et la volonté du gouvernement de simplifier les démarches des usagers, la contestation d’une contravention suite à une infraction relevée par un radar est désormais possible électroniquement. Pour contester une amende dans le cas d’une interpellation des forces de l’ordre, il faut faire recours à un avocat expert en droit routier car ladite contestation ne peut fondamentalement porter que sur un vice de procédure se rapportant au procès-verbal d’infraction établi par les agents des forces de l’ordre au moment de la commission de la contravention. Mais elle commence à être exploitée pour contester un type de procès-verbal (PV) apparu l'an dernier. Contester un constat d’infraction pour un excès de vitesse : ce qu’il faut savoir. J’ai eu une amende pour circulation dans une voie non autorisé ( c’était apparemment pour les bus et taxi) à Paris. J’ai été verbalisé le 4 septembre 2020, on me reproche une circulation en sens interdit. j’ai reçu en aout 2022 et contesté une contravention pour stationnement gênant à Fréjus. Merci pour le retour, bonjour, j’ai contesté en ligne un PV qui est en cours de traitement, soit disant, j’aurai brulé un feu rouge de travaux, donc j’ai contesté. Il faut nous consulter avec le pv svp une consultation par message interposée c’est compliqué. Que me conseillez vous de faire ? L’utilité de la demande de photographie se justifie par le fait que ça permet de s’assurer que le conducteur n’est pas identifiable là-dessus, et donc, vous permet de dire à la juridiction que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où la contravention d’excès de vitesse a été commise. Dans ce cas, vous devez annexer à votre contestation d’amende toutes les pièces justificatives (certificat de cession, déclaration de perte ou de vol etc…). Merci pour votre réponse. Aussi, faut-il joindre à la demande de contestation, une consignation dont le montant équivaut à la somme de l’amende forfaitaire ou majorée. Cordialement. Mais pour que votre contestation puisse aboutir, vous devrez y adjoindre la facture de l’objet encombrant que vous êtes en train de déménager. Nos confrères de Capital rapportent ainsi qu'un chef d'entreprise vient … Merci pour votre retour. Je me suis arrêter moins d’une minute sur la voie de bus le temps que mon fils récupère sa valise et suis reparti aussitôt sans gêner bus et taxis car il n’y en avait pas. Bonjour il faut nous soumettre le pv dans l’application rubrique permis en danger svp. J’ai donc contesté l’amende en envoyant un courrier recommandé avec le duplicata qui prouvait que ma voiture avait le CT au moment des faits que j’ai été récupérer la où j’avais passé mon CT. Depuis je n’ai rien reçu mais lorsque je vais sur le site pour voir où en est l’amende et que je tape mon code de télépaiement ça m’indique “le numéro de télépaiement que vous avez saisi correspond à un avis qui ne peut plus être télépayé”. Je me suis fait arrêter au volant de ma voiture téléphone à la main, chose que je n’ai pas contestée. Je sais au vue de l’endroit et du sens de circulation que la photo es de puis l’arrière du vehicule. J ai été verbalisé le 18/02/2021 ,pour stationnement gênant sur un trottoir pourtant j’ai contesté que c’est ne pas moi je demander de preuve comme des photo mais aprés 3 mois j’ai recu la refuse de ma demande et j’ai recontesté et je reclamé de preuve et la aprés 5 mois j’ai reçu ordonnance penale CONDAMONS A MON NOM de 135 euro plus droit fix de 31 euros ma question !!!! Le conducteur était une autre personne que celle titulaire de la carte grise. En dehors du délai et des modes d’introduction de la demande de contestation d’une amende pour excès de vitesse, il faut dire que les modalités ci-après s’appliquent. Toutefois, il devra être proche du véhicule ou dans ses environs immédiats. Par jmn62, le 11/02/2016 à 15:29 Bonjour, J'ai reçu 1 PV à mon domicile assez surprenant pour moi, car c'est la première fois que je me fais verbalisé au motif que mon véhicule a fait l'objet d'un contrôle pour une prétendue "CONDUITE D'UN VÉHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU ÉGARD AUX CIRCONSTANCES" … Puis-je contester? Dans le cas où la contestation est recevable, l’Officier du ministère public peut soit renoncer aux poursuites en précisant les conditions dans lesquelles la consignation vous sera remboursée, soit décider d’affecter la requête au juge de proximité qui à son tour, peut décider de prononcer à l’encontre du contrevenant une peine principale accompagnée également d’un retrait de points sur le permis de conduire. La contestation doit être motivée. Je veux bien admettre un changement dans la circulation que celui-ci n’aurait pas mis à jour, mais le problème est surtout que l’amende forfaitaire originale était de 135€ voire même 90€ en cas de paiement dans les 15 jours mais je n’ai eu aucune nouvelle en un an et demi et tout d’un coup, le 23 mars 2022 je reçois une lettre du tribunal de Paris me disant que je dois 300€ d’amende + 31 e de frais de procédure. Comment contester cette amende svp? C’est injuste de la part de la police. En France, l'excès de vitesse est sanctionné par une contravention dont la classe dépend du dépassement de la vitesse constatée (articles R 413-1 à R 413-16 du Code de la route). à la salle de sport. merci bien cordialement. L’adresse ainsi que le matricule du véhicule sont bien corrects par contre. La contravention mentionne l’agent verbilisateur et son code service. Bonjour, LIRE 5 motifs valables pour contester une amende en 2022. Des conducteurs ont dû s’expliquer devant le tribunal de police pour avoir désigné des conducteurs « farfelus » après avoir reçu leurs amendes. Nous ne savons pas ce que vous avez pu écrire….
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